Habitation — logement et hébergement (logement principal, secondaire ou occasionnel ; résidences ou foyers avec service)
autorisé
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture des deux listes d’interdictions de destination du chapitre UG.1 (UG.1.1.1 générale, UG.1.1.2 par secteur) et des conditions de UG.1.3 : aucune ne vise l’habitation
Article : UG.1.1.1 — page 41.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Sont interdits : a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III, ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; b - les dépôts non couverts de ferraille et de combustibles solides. »
Condition d'application : aucune interdiction de destination en zone UG ne vise l’habitation : ni la liste générale de UG.1.1.1, ni les deux interdictions de secteur de UG.1.1.2 (Autres activités dans les secteurs de Maisons et villas ; sous-destinations commerciales dans le secteur de Montmartre, page 41) ne la mentionnent, et aucun article de UG.1.3 ne la soumet à condition ; la création de logement reste soumise à la règle de mixité sociale (UG.1.5.1, page 48) et ne peut pas faire baisser la surface de plancher d’habitation du terrain (UG.1.4.1 § 2°, page 44)
Bureau (sous-destination de Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire)
autorisé sous condition
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture de la règle de protection de l’habitation (UG.1.4.1 § 2°), de la définition des surfaces SPH et SPE et des cas d’exclusion de la sous-section (UG.1.4.1 § 1°)
Article : UG.1.4.1 § 2° — page 44.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Sur tout terrain*, la SPH finale doit être supérieure ou égale à la SPH initiale, tel que : SPH2 ≥ SPH1. »
Condition d'application : les bureaux sont admis, mais la surface de plancher liée à la fonction résidentielle (SPH) ne peut pas diminuer : un changement de logements en bureaux qui réduit la SPH du terrain est interdit (SPH2 ≥ SPH1). Ne sont pas comptées dans la SPH les surfaces de rez-de-chaussée situées dans la bande de constructibilité principale (18 m à partir de la limite de la voie, page 25) ni les surfaces en sous-sol (UG.1.4.1 § 1°, pages 43-44) : le changement d’usage d’un local de logement en rez-de-chaussée dans cette bande ne réduit donc pas la SPH comptée. La parcelle est dans le secteur de développement de l’habitation (voir l’item qui le nomme) : la SPE finale ne peut en outre pas dépasser la SPE initiale (UG.1.4.1 § 3°, page 44). La sous-section UG.1.4.1 ne s’applique pas aux six cas énumérés à son § 1° (page 44) : locaux existants en rez-de-chaussée hors de la bande de constructibilité principale et extensions mineures non habitables ; secteurs identifiés aux documents graphiques et à l’annexe I du tome 2 comme non soumis ; terrains couverts par les protections d’activités de UG.1.4.2 § 2° et UG.1.4.3 à UG.1.4.6 ; terrains grevés d’un emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général ; locaux de logistique urbaine et d’agriculture urbaine professionnelle ; constructions ou parties de construction qui ont cessé d’être affectées à l’exercice d’activités de service public ou d’intérêt général depuis plus de dix ans — la parcelle est soumise à l’article UG.1.4.1 (plub_equidest, champ ug141 = O) et ne relève d’aucune autre exclusion, et le statut retenu est celui du cas le plus contraignant
Commerce et activité de service — artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle
autorisé
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture des deux listes d’interdictions de destination du chapitre UG.1 (UG.1.1.1 générale, UG.1.1.2 par secteur) : aucune ne vise le commerce sur la parcelle, UG.1.1.2 b) ne visant que le secteur de Montmartre
Article : UG.1.1.1 — page 41.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Sont interdits : a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III, ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; b - les dépôts non couverts de ferraille et de combustibles solides. »
Condition d'application : la liste générale des occupations interdites (UG.1.1.1) ne vise pas le commerce et l’activité de service, mais une interdiction de secteur existe : UG.1.1.2 b) (page 41) interdit la création de locaux relevant des sous-destinations Restauration, Activité de service avec accueil d’une clientèle, Commerce de gros et Artisanat et commerce de détail dans le secteur de Montmartre (18e arrondissement, page 76), sauf le commerce artisanal de proximité sur les voies qu’il liste — secteur qui n’est pas dans le 5e ; le rez-de-chaussée sur rue est en revanche protégé dans les voies repérées aux documents graphiques (UG.1.4.2 § 1°, page 46) : voir l’item « protection du commerce et de l’artisanat », déterminé : protection particulière du commerce artisanal de proximité
Hôtels (sous-destination de Commerce et activité de service)
autorisé
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture de la liste des occupations et utilisations des sols interdites (UG.1.1.1) et des conditions de UG.1.3 : aucune ne vise les hôtels
Article : UG.1.1.1 — page 41.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Sont interdits : a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III, ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; b - les dépôts non couverts de ferraille et de combustibles solides. »
Condition d'application : aucune interdiction du chapitre UG.1 ne vise la sous-destination Hôtels ; les articles qui encadrent l’hébergement touristique (UG.1.3.3, page 43) ne nomment que la sous-destination Autres hébergements touristiques
Autres hébergements touristiques (résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme) : constructions neuves, extensions et surélévations sur un terrain comportant de l’habitation
interdit
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture de UG.1.3.3 : la phrase citée est le membre de phrase qui porte la condition ; les deux interdictions qu’elle introduit sont recopiées dans la condition
Article : UG.1.3.3 — page 43.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Sur les terrains* comportant des locaux relevant de la destination* Habitation, sont interdits : »
Condition d'application : sur un terrain comportant des locaux relevant de la destination Habitation, les constructions neuves, extensions et surélévations relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques sont interdites (UG.1.3.3, deux premiers alinéas, page 43) ; hors du secteur d’encadrement des hébergements touristiques et sur un terrain sans habitation, cet article ne les interdit pas — dans ce secteur, la création est interdite que le terrain comporte ou non de l’habitation (troisième alinéa, page 43 ; voir l’item 12). La présence de locaux d’habitation au 45 rue Monge n’est pas lue dans cette tâche
Changement de sous-destination Bureau → Autres hébergements touristiques
interdit
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture de UG.1.3.3, seconde interdiction de la liste
Article : UG.1.3.3 — page 43.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « le changement de sous-destination* des locaux relevant de la sous-destination* Bureau vers la sous-destination* Autres hébergements touristiques. »
Condition d'application : le changement de sous-destination de locaux de bureau vers les autres hébergements touristiques est interdit sur un terrain comportant des locaux d’habitation (condition posée par la phrase qui introduit la liste, UG.1.3.3, page 43)
Entrepôt (logistique, stockage, points de livraison, centres de données)
autorisé sous condition
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture de UG.1.3.1 et de ses deux cas d’admission
Article : UG.1.3.1 — page 42.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Les locaux relevant de la sous-destination* Entrepôt ne sont admis que dans l’un ou l’autre des cas suivants, sous réserve du respect des dispositions du chapitre UG.7 (desserte, stationnement) et d’une bonne insertion urbaine et paysagère : »
Condition d'application : admis seulement (1) sur un terrain ne comportant pas d’habitation autre que le logement de gardien, ou (2) pour des équipements de logistique urbaine liés à un périmètre de localisation d’équipement ou mentionnés par une OAP sectorielle, ou dont la surface de plancher est inférieure à 800 m², ou pour des centres de données ; et sous réserve de la desserte, du stationnement et de l’insertion urbaine et paysagère. Le changement de destination ou de sous-destination en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdit, sauf équipements de logistique urbaine (page 42)
Industrie (activité extractive, industrielle et manufacturière, artisanat du bâtiment générant des nuisances)
autorisé sous condition
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture de UG.1.3.2, dont le second cas d’admission est à la page 43
Article : UG.1.3.2 — page 42.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Les locaux relevant de la sous-destination* Industrie ne sont admis que dans l’un ou l’autre des cas suivants, sous réserve du respect des dispositions du chapitre UG.7 (desserte, stationnement) et d’une bonne insertion urbaine et paysagère : »
Condition d'application : admis seulement sur un terrain ne comportant pas d’habitation autre que le logement de gardien (page 42), ou lorsque les locaux sont affectés à des activités productives urbaines incluses dans un site de protection relevant de UG.1.4.3 (page 43) ; et sous réserve de la desserte, du stationnement et de l’insertion urbaine et paysagère. Le 45 rue Monge n’est dans aucun site de protection des activités productives urbaines (plub_pai : 0 emprise au point)
Cuisine dédiée à la vente en ligne (préparation de repas commandés par voie télématique)
autorisé sous condition
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture de UG.1.3.5
Article : UG.1.3.5 — page 43.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Les locaux relevant de la sous-destination* Cuisine dédiée à la vente en ligne ne sont admis que sur des terrains* ne comportant pas d’Habitation autre que les logements de gardien, sous réserve du respect des dispositions de la section UG.7.1 (desserte des constructions) et d’une bonne insertion urbaine et paysagère. »
Condition d'application : admis seulement sur un terrain ne comportant pas d’habitation autre que le logement de gardien, et sous réserve de la desserte et de l’insertion urbaine et paysagère ; le changement de sous-destination en cuisine dédiée à la vente en ligne de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdit (même page)
Équipements d’intérêt collectif et services publics (enseignement, santé, action sociale, culture, sport, culte, locaux des administrations)
autorisé
Preuve · Origine et source
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Portée : règlement. Méthode : lecture de la liste des occupations et utilisations des sols interdites en zone UG (UG.1.1.1) : aucune ne vise les équipements
Article : UG.1.1.1 — page 41.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Sont interdits : a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III, ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; b - les dépôts non couverts de ferraille et de combustibles solides. »
Condition d'application : aucune interdiction de destination ne les vise en zone UG ; sur un emplacement réservé ou dans un périmètre de localisation d’équipements, seuls les projets conformes à l’objet de la réserve ou du périmètre sont autorisés (UG.1.6.1 et UG.1.6.2, pages 50-51) — voir l’item qui les nomme : déterminé, aucun emplacement réservé ni périmètre de localisation d’équipements sur la parcelle (plub_res_equi et plub_plocequi : 0 emprise au point)
Changement de sous-destination d’un local commercial en rez-de-chaussée sur rue, dans une voie protégée au titre du commerce et de l’artisanat
interdit
Preuve · Origine et source
Article : UG.1.4.2 § 1° a) — page 46.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Dans les voies* concernées par une protection du commerce et de l’artisanat, le changement de sous-destination* des locaux situés à rez-de-chaussée sur rue relevant des sous-destinations* Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, ou affectés aux activités médicales et paramédicales de proximité*, en une sous-destination* autre que l’Artisanat et commerce de détail, la Restauration, le Commerce de gros, ou en activité autre que les activités médicales et paramédicales de proximité*, est interdite. »
Renvoi au document graphique : Documents graphiques du règlement — voies concernées par une protection du commerce et de l’artisanat (UG.1.4.2 § 1° a), page 46), par une protection particulière du commerce artisanal de proximité (b, page 46) et par une protection particulière du commerce culturel (c, pages 46-47).
Condition d'application : la rue Monge n'est pas concernée par la protection du commerce et de l'artisanat du a) (pca = N), mais par la protection particulière du commerce artisanal de proximité du b) (ppa = O) ; le commerce culturel du c) ne s'applique pas (pcc = N). Dans ces voies : le changement de sous-destination des locaux à rez-de-chaussée sur rue relevant d'Artisanat et commerce de détail, Restauration ou Commerce de gros vers une autre sous-destination est interdit ; la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce artisanal de proximité en une autre activité est interdite ; en construction neuve ou restructuration lourde, les locaux à rez-de-chaussée sur rue doivent relever d'Artisanat et commerce de détail, Restauration ou Commerce de gros (page 46 b)
Création de locaux d’autres hébergements touristiques dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques
interdit
Preuve · Origine et source
Article : UG.1.3.3 — page 43.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques délimité aux documents graphiques du règlement, la création de locaux relevant de la sous-destination* Autres hébergements touristiques est interdite. »
Renvoi au document graphique : Documents graphiques du règlement — secteur d’encadrement des hébergements touristiques (UG.1.3.3, page 43).
Condition d'application : la parcelle est dans le secteur d'encadrement des hébergements touristiques : la création de locaux relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques est interdite, que le terrain comporte ou non de l'habitation
Changement de Commerce de gros en Bureau dans le secteur d’encadrement du commerce de gros
autorisé
Preuve · Origine et source
Article : UG.1.3.4 — page 43.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Dans le secteur d’encadrement du commerce de gros délimité aux documents graphiques du règlement, le changement de destination* ou de sous-destination* des locaux relevant de la sous-destination* Commerce de gros vers la sous-destination* Bureau est interdit. »
Renvoi au document graphique : Documents graphiques du règlement — secteur d’encadrement du commerce de gros (UG.1.3.4, page 43).
Condition d'application : la parcelle n'est dans aucun secteur d'encadrement du commerce de gros : UG.1.3.4 n'interdit pas le changement de Commerce de gros en Bureau sur ce terrain ; la protection de l'habitation (UG.1.4.1 § 2°, page 44) reste applicable
Bureaux et autres activités économiques dans le secteur de développement de l’habitation (plafond de SPE et part minimale de logement)
autorisé sous condition
Preuve · Origine et source
Article : UG.1.4.1 § 3° — page 44.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Dans le secteur de développement de l’habitation délimité aux documents graphiques du règlement, la SPE finale ne doit pas excéder la SPE initiale, tel que : SPE2 ≤ SPE1. »
Renvoi au document graphique : Documents graphiques du règlement — secteur de développement de l’habitation (UG.1.4.1 § 3°, page 44 ; nommé page 39).
Condition d'application : la parcelle est dans le secteur de développement de l'habitation : dans ce secteur, la surface de plancher liée à l’activité économique ne peut pas augmenter ; une augmentation de 10 % au plus est admise si l’opération crée des logements d’une surface au moins égale à la SPE créée, avec un minimum de 500 m² ; et toute opération dont la SPE créée, restructurée ou objet du changement dépasse 4 500 m² doit comprendre après travaux une surface de plancher d’habitation supérieure à 10 % de la surface de référence — la somme des surfaces de plancher finales des locaux relevant de la SPE créés, restructurés ou objets de ce changement — avec un minimum de 500 m² (page 45)
Sites de protection d’activités : activités productives urbaines, incubateurs et hôtels d’activités, économie sociale et solidaire, agriculture urbaine, grands magasins
autorisé
Preuve · Origine et source
Article : UG.1.4.3 — page 47.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Dans les sites de protection des activités productives urbaines* repérés aux documents graphiques du règlement, les locaux affectés aux activités productives urbaines* doivent conserver cette affectation. »
Renvoi au document graphique : Documents graphiques du règlement — sites de protection des activités productives urbaines (UG.1.4.3), des incubateurs, pépinières d’entreprises et hôtels d’activités (UG.1.4.4), des activités de l’économie sociale et solidaire (UG.1.4.5), de l’agriculture urbaine (UG.1.4.6, annexe VII du tome 2) et des grands magasins (UG.1.4.2 § 2°).
Condition d'application : aucun des cinq sites de protection d'activités n'est repéré sur la parcelle : UG.1.4.2 § 2° et UG.1.4.3 à UG.1.4.6 n'ajoutent aucune contrainte de destination
Emplacements réservés et périmètres de localisation d’équipements : destinations autorisées
autorisé
Preuve · Origine et source
Article : UG.1.6.1 — page 50.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Sur ces emplacements ne peuvent être autorisés que les projets conformes à l’objet de la réserve. »
Renvoi au document graphique : Documents graphiques du règlement — emplacements réservés pour équipements (UG.1.6.1, recensés à l’annexe III du tome 2) et périmètres de localisation d’équipements (UG.1.6.2, recensés à l’annexe IV du tome 2).
Condition d'application : la parcelle n'est grevée d'aucun emplacement réservé et n'est couverte par aucun périmètre de localisation d'équipements : UG.1.6 n'ajoute aucune restriction de destination
Bureaux, industrie et entrepôt (destination Autres activités) dans un secteur de Maisons et villas
autorisé
Preuve · Origine et source
Article : UG.1.1.2 a) — page 41.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Dans les secteurs de Maisons et villas, les locaux relevant de la destination* Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire sont interdits. »
Renvoi au document graphique : Documents graphiques du règlement — secteurs de Maisons et villas (SMV), délimités aux documents graphiques et identifiés SMV suivi d’un numéro (page 39).
Condition d'application : la parcelle n'est dans aucun secteur de Maisons et villas : UG.1.1.2 a) n'interdit pas la destination Autres activités sur ce terrain
Part minimale de logement locatif social ou en bail réel solidaire dans un programme de logement
50 %
Preuve · Origine et source
Article : UG.1.5.1 — page 48.
Preuve · Citation du règlement
Texte cité : « Toute opération de construction neuve, restructuration lourde*, extension*, surélévation* ou changement de destination* ou de sous-destination* portant sur la réalisation d’un programme d’Habitation doit affecter à certaines catégories de logements un pourcentage de la surface de plancher* des locaux relevant de la destination* Habitation créés, restructurés ou objet du changement de destination*. »
Condition d'application : la parcelle est en zone d'hyper-déficit en logement social (type_zls = ZHDLS) : pour un programme d'habitation de 500 m² de surface de plancher ou plus, le taux est de 50 % de logement locatif social (page 48)