Règlement · Lecture parcellaire

Le PLU digitalisé

Voir comment la règle devient un volume

Tout ce que le PLU dit de la parcelle AJ 0074 (222 m²), règle par règle et plan par plan, sous forme de données lisibles et vérifiables.

Preuve · Parcelle, règlement et version

Adresse : 45 rue Monge 75005 Paris

Parcelle : AJ 0074 — 222 m² (cadastre)

Zone : UG

Règlement : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 — 250 pages

Date de validité : 16/06/2026

Cette analyse ne vaut pas autorisation d'urbanisme : ni permis, ni certificat d'urbanisme, ni constructibilité garantie.

Lecture des pièces et des sources

37 citations sur 37 retrouvées mot pour mot dans les pièces gardées (19 pages citées au total, 57 pages extraites et lues sur un règlement de 250 pages) ; 3 planches lues (14, 24, 135) et 21 jeux de données recensés.

Le verdict de faisabilité

Règles et usages

Du texte à la donnée

39 lignes : 19 règles, 18 usages et 2 ligne(s) de protections, groupées en 5 thèmes. Chaque ligne se déplie : le texte cité mot pour mot, sa provenance, sa condition d'application.

Ce que dit le règlementLa donnéeCe qu'elle commande ici
Hauteur et gabarit — 6 lignes

Hauteur plafond fixée au Plan général des hauteurs

Article UG.3.2.1 § 1° — page 69

Lecture au plan
La donnée
25 m
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : la cote vaut pour l'emprise qui couvre le 5e arrondissement (2 168 014 m²) ; en bordure de la rue Monge, voie bordée d'un filet de couleur, ce plafond de 25 m ne s'applique pas dans la bande de constructibilité principale (UG.3.2.1 § 1°, page 69) : c'est le gabarit-enveloppe du filet noir qui s'applique (H = 20 m, voir la règle du gabarit-enveloppe)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Cote de 25 m lue au plan. Elle ne borne pas la hauteur ici : la parcelle est entièrement dans la bande de constructibilité principale (12,28 m de profondeur pour 18 m), où le filet de couleur décide.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Le Plan général des hauteurs des documents graphiques du règlement fixe la hauteur plafond, mesurée à partir de la surface de nivellement* de l’îlot, que toute construction doit respecter. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Plafonds des hauteurs » (plub_hauteur), champ hauteur, emprise objectid 10 (n_sq_ca 5) ; emprise de la prescription « Hauteur plafond » au Géoportail de l'urbanisme (prescription-surf, stypepsc 02, datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_hauteur/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 05/06/2025. Méthode : point-dans-polygone sur la couche publiée, au point BAN ; valeur lue dans le champ hauteur ; l'emprise est celle de la prescription surfacique « Hauteur plafond » du Géoportail

Document graphique : Documents graphiques du règlement — plan E, Plan général des hauteurs

Hauteur plafond de 25 m : sans effet en bordure d’une voie bordée de filet de couleur

Article UG.3.2.1 § 1° — page 69

Règle
La donnée
25 m
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : déterminé : la rue Monge est bordée d'un filet de couleur au droit de la parcelle (filet noir, 20 m — plub_filet) ; l'exception du § 1° s'applique donc, et le plafond de 25 m ne borne pas la hauteur dans la bande de constructibilité principale

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Sans effet ici : la voie au droit de la parcelle est bordée d'un filet de couleur, qui fixe la hauteur de la bande (20 m, règle suivante) au lieu du plafond.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Toutefois, lorsqu’elle est de 25 mètres, la hauteur plafond ne s’applique pas en bordure des voies* bordées de filets de couleur* aux documents graphiques du règlement, dans la bande de constructibilité principale*. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Hauteur au-delà de la bande de constructibilité principale

Article UG.3.2.1 § 2° — page 69

Règle
La donnée
15 m
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Sans objet : la parcelle fait 12,28 m de profondeur pour une bande de 18 m ; la limite de 15 m ne s'applique nulle part.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Au-delà de la bande de constructibilité principale*, la hauteur des constructions est limitée à 15 mètres à partir de la surface de nivellement* de l’îlot. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Gabarit-enveloppe en bordure de voie, voie non bordée de filet : hauteur de la verticale

Article UG.3.2.4 § 2° a — page 72

Règle
La donnée
H = P + (25 % x P), avec un maximum de 28 mètres, arrondie au décimètre supérieur
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Sans objet : la voie au droit de la parcelle est bordée d'un filet de couleur ; c'est le H du filet qui s'applique (règle du § 3°).

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « a - d’une verticale de hauteur H définie par l’expression H = P + (25 % x P), avec un maximum de 28 mètres, arrondie au décimètre supérieur »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Gabarit-enveloppe en bordure de voie, voie non bordée de filet : couronnement

Article UG.3.2.4 § 2° b — page 73

Règle
La donnée
quart de cercle de rayon r = 25 % du prospect sur voie P, minimum 3 mètres, maximum 7 mètres
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Formule du couronnement : rayon de 25 % du prospect sur voie, soit 5,0 m pour une voie de 19,95 m, dans les bornes de 3 à 7 m. Le couronnement du filet est continu : le quart de cercle est repris dans le calcul du potentiel.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « d’un couronnement composé d’un quart de cercle dont le rayon r est égal à 25 % du prospect* sur voie* P, arrondi au décimètre supérieur, avec un minimum de 3 mètres et un maximum de 7 mètres »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Gabarit-enveloppe en bordure de voie bordée de filet de couleur : hauteur de la verticale

Article UG.3.2.4 § 3° — page 73

Lecture au plan
La donnée
20 m
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : filet noir : code haut « N », que le jeu documente par « N : Noir, hauteur = 20 m » ; couronnement continu : code cour « X », « Continu, couronnement conforme aux dispositions de l'article UG.3.2.4 ». La verticale du gabarit-enveloppe vaut donc H = 20 m

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Verticale de 20 m. Le bâtiment mesure 20,97 m au-dessus du nivellement : il la dépasse de 0,97 m au nu du filet. Le couronnement porte la hauteur à 25,0 m à 5,0 m du filet : 4,03 m restent disponibles (calcul du potentiel).

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « d'une verticale de hauteur H définie ci-après selon la couleur du filet : »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Filets gabarit-enveloppe » (plub_filet), champs haut et cour, segment objectid 37577, n_sq_fil 22568, parcelle c_asp 05-AJ-0074 ; couleur noir lue en image sur la planche 135 des documents graphiques (atlas n°2, plans détaillés au 1/2000), identifiant de planche 135 (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_filet/records?where=within_distance%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%2C60m%29&limit=100). Date de la source : 15/01/2026. Méthode : segments de filets publiés à moins de 60 m du centre de la parcelle (moyenne des sommets du contour cadastral, POINT(2.352340 48.845379), à 7,8 m du point BAN), classés par distance ; le plus proche (0,97 m du point BAN, distance perpendiculaire point-segment en projection locale) est rattaché à la parcelle c_asp 05-AJ-0074 ; couleur et hauteur relues sur la planche 135 en image (segment noir à 6,7 m du point)

Document graphique : Documents graphiques du règlement — filets de couleur en bordure de voie (tableau du règlement : kaki 7 m, vert 10 m, orange 12 m, violet 15 m, bleu clair 18 m, noir 20 m, gris 23 m, bleu marine 25 m, marron foncé = hauteur de façade de la construction existante)

Implantation et reculs — 7 lignes

Implantation par rapport aux voies

Article UG.3.1.1 § 1° — page 61

Règle
La donnée
à la limite de la voie, ou à l’emplacement du filet de couleur
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Le nu de la façade se tient à l'emplacement du filet : l'existant occupe 218,6 m² d'emprise sur 222 m² de parcelle, sans retrait.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « En bordure de voie*, le nu extérieur de la façade* de toute construction doit être implanté à la limite de la voie* ou, le cas échéant, à l’emplacement du filet de couleur* figurant aux documents graphiques du règlement. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Recul par rapport à la voie : 3 m de l’axe imposables sur une voie de moins de 6 m — sans effet rue Monge, large de 20 m

Article UG.3.1.1 § 1° — page 62

Règle
La donnée
3 m
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Sans effet : la voie mesure 19,95 m de large, très au-dessus de 6 m ; aucun recul de ce type n'est imposable ici.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « sur les voies* de largeur inférieure à 6 mètres ou si l’éclairement de locaux situés en vis-à-vis sur une voie* étroite l’exige. Dans ces cas, l’implantation de la construction ou d’une partie de la construction à au moins 3 mètres de l’axe de la voie* peut être imposée. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Retrait propre à un secteur : 6 m minimum en bordure de l’esplanade Nord (Porte de Versailles, 15e) — hors 5e arrondissement

Article UG.3.1.1 § 5° b) — page 63

Règle
La donnée
6 m
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Sans effet ici : la règle ne vise que le secteur nommé — Porte de Versailles, 15e.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « un retrait de 6 mètres minimum est exigé en bordure de l’esplanade Nord indiquée comme voie* aux documents graphiques du règlement, à l’entrée du Parc des Expositions ; »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Article UG.3.1.2 § 1° — page 63

Règle
La donnée
en limite séparative, dans la bande de constructibilité principale
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Aucun mètre retiré : dans la bande, l'implantation en limite séparative est la règle ; l'emprise reste 218,6 m².

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Dans la bande de constructibilité principale*, les constructions doivent en principe être implantées en limite séparative*. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Recul par rapport à une limite séparative : baies éclairant des pièces principales

Article UG.3.1.2 § 2° — page 64

Règle
La donnée
6 m
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Recul de 6 m au droit des baies seulement : il ne réduit pas l'emprise au sol, qui reste 218,6 m² sur 222 m².

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Lorsqu’une façade* à édifier en vis-à-vis d’une limite séparative* comporte une ou plusieurs baies* constituant l’éclairement premier de pièces principales*, le nu extérieur de la façade* doit, au droit de cette baie ou de ces baies, et sur une largeur minimale de 4 mètres, être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport à la limite séparative*. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Recul par rapport à une limite séparative : baies n’éclairant aucune pièce principale

Article UG.3.1.2 § 3° — page 64

Règle
La donnée
3 m
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Recul de 3 m au droit des baies seulement : il ne réduit pas l'emprise au sol, qui reste 218,6 m² sur 222 m².

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Lorsqu’une façade* à édifier en vis-à-vis d’une limite séparative* comporte une ou plusieurs baies* dont aucune ne constitue l’éclairement premier d’une pièce principale*, le nu extérieur de la façade* doit, au droit de cette baie ou de ces baies, être implanté à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative*. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Recul par rapport à une limite séparative : façade sans baie

Article UG.3.1.2 § 4° — page 64

Règle
La donnée
en limite séparative ou en retrait, à 3 mètres en cas de retrait
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Aucun mètre retiré : la façade reste en limite, ou à 3 m si elle est en retrait ; l'emprise retenue ne change pas (218,6 m² sur 222 m²).

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Les façades* ne comportant pas de baie peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait. Les façades* implantées en limite séparative* peuvent comporter des jours de souffrance*. En cas d’implantation en retrait, le nu extérieur de la façade* doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative*. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.
Emprise et espaces libres — 6 lignes

Emprise au sol des constructions

Article UG.3.1.4 § 1° — page 68

Règle
La donnée
non limitée hors prescription d’emprise constructible maximale
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Aucune prescription d'emprise : l'emprise au sol n'est pas plafonnée ; l'existant en occupe 218,6 m² sur 222 m².

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Le coefficient d’emprise au sol* des constructions indiqué le cas échéant sur une prescription d’ECM figurant aux documents graphiques du règlement ne peut être dépassé dans ladite emprise, sur le terrain* concerné. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Emprise constructible maximale (ECM) : coefficient d’emprise prescrit

Article UG.3.1.4 § 1° — page 68

Lecture au plan
La donnée
aucune prescription d'emprise constructible maximale sur la parcelle
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : sans prescription d'ECM, l'emprise au sol n'est pas limitée par UG.3.1.4 § 1° (page 68)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Aucune ECM sur la parcelle : l'emprise au sol reste libre ; la surélévation, elle, ne touche pas l'emprise.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Le coefficient d’emprise au sol* des constructions indiqué le cas échéant sur une prescription d’ECM figurant aux documents graphiques du règlement ne peut être dépassé dans ladite emprise, sur le terrain* concerné. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Emprises constructibles maximales » (plub_ecm), 0 emprise au point de la parcelle ; Géoportail de l'urbanisme, couche prescription-surf : aucune prescription ECM parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_ecm/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 05/06/2025.

Document graphique : Documents graphiques du règlement — prescription d’emprise constructible maximale (ECM)

Surface minimale des espaces libres de construction (SELC)

Article UG.4.1.1 § 2° — page 93

Règle
La donnée
SELC min = (ST × 0,26) - 10 hors du secteur de renforcement du végétal et hors du secteur de la ceinture verte et sportive ; (ST × 0,32) - 20 dans le secteur de renforcement du végétal et dans le secteur de la ceinture verte et sportive, arrondie au m² supérieur
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Espaces libres exigés : 48 à 52 m². Il en reste 3,4 m² (218,6 m² d'emprise sur 222 m²) : toute construction au sol est exclue, une surélévation reste possible.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Supérieure ou égale à 150 m² et inférieure à 1 000 m² SELC min = (ST × 0,26) - 10 SELC min = (ST × 0,32) - 20 »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Secteurs de renforcement du végétal et de la ceinture verte et sportive : colonne du tableau de SELC applicable

Article UG.4.1.1 § 2° — page 93

Indéterminé
La donnée
non déterminé
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : donnée publique seule : parcelle dans le sous-secteur de maintien des continuités écologiques, donc dans le secteur de renforcement du végétal → colonne « (ST × 0,32) - 20 » ; pour ST = 222 m² : (222 × 0,32) - 20 = 51,04, arrondi au m² supérieur = 52 m². Planche 24 seule : parcelle en fond blanc, non teintée → hors secteur → colonne « (ST × 0,26) - 10 » ; pour ST = 222 m² : (222 × 0,26) - 10 = 47,72, arrondi au m² supérieur = 48 m². Les deux lectures divergent : la colonne applicable reste non déterminée, avec deux surfaces possibles, 48 m² et 52 m²

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Non déterminé : deux lectures divergent — la donnée publique et le plan — et l'écart porte sur la surface exigée (48 m² ou 52 m²).

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Hors du secteur de renforcement du végétal et hors du secteur de la ceinture verte et sportive Dans le secteur de renforcement du végétal et dans le secteur de la ceinture verte et sportive »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - sous-secteurs végétaux et ceinture verte » (plub_srv_mce), 1 emprise, objectid 240 ; plub_srv_daev : 0 ; plub_ceinture : 0 ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : « Sous-secteur de maintien des constinuités écologiques » au polygone de la parcelle (datvalid 2026-06-16). Planche 24 (plan G) : parcelle AJ 0074 en fond blanc, non teintée — la donnée publique et la planche divergent (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_srv_mce/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 05/06/2025. Méthode : point-dans-polygone sur les trois couches publiées, au polygone de la parcelle ; la composition du secteur de renforcement du végétal est lue page 16 du règlement ; lecture de la planche 24 (plan G) sur l'extrait planche-24-plan-G-monge-600m.png, parcelle repérée sur son contour cadastral AJ 0074 Raison : la donnée publique (plub_srv_mce, objectid 240, 8 560 m², 2025-06-05 ; Géoportail datvalid 2026-06-16) place la parcelle dans le sous-secteur de maintien des continuités écologiques, donc dans le secteur de renforcement du végétal (SELC 52 m²), tandis que la planche 24 (plan G) montre la parcelle AJ 0074 en fond blanc, non teintée, la teinte verte unie étant en périphérie (SELC 48 m² hors secteur). Le « oui » n'est affirmé que si les deux concordent ; ce n'est pas le cas, donc non déterminé

Document graphique : Documents graphiques du règlement — plan G, plan de sectorisation végétale (page 16) : secteur de renforcement du végétal et secteur de la ceinture verte et sportive

Espaces libres de construction : pleine terre

Article UG.4.1.2 § 1° — page 95

Règle
La donnée
en pleine terre, sauf incompatibilité géophysique du sous-sol ou pollution résiduelle attestée
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Aucun espace libre à aménager hors de l'emprise : il reste 3,4 m² ; la pleine terre ne contraint pas une surélévation.

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « être en pleine terre*, sauf en cas d’incompatibilité avec les caractéristiques géophysiques du sous-sol du terrain* (présence de gypse, remblais instables…) ou, lorsque des enjeux de sécurité ou de salubrité le justifient, en présence d’une pollution résiduelle attestée »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.

Pleine terre : part minimale de 70 % dans les secteurs SMV 16-31 (Villa de Montmorency) et SMV 17-04 (Villa des Ternes) — hors 5e arrondissement

Article UG.4.1.2 § 2° a) — page 97

Règle
La donnée
70 %
Preuve · Condition d'application

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

Sans effet ici : la règle ne vise que le secteur nommé — SMV 16-31 (Villa de Montmorency) et SMV 17-04 (Villa des Ternes).

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Dans les secteurs SMV 16-31 et SMV 17-04, par exception aux dispositions du paragraphe 1° ci-avant, les espaces libres de construction* doivent être aménagés en pleine terre* sur au moins 70 % de leur surface. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.
Usages — 18 lignes

Habitation — logement et hébergement (logement principal, secondaire ou occasionnel ; résidences ou foyers avec service)

Article UG.1.1.1 — page 41

autorisé
La donnée
autorisé
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : aucune interdiction de destination en zone UG ne vise l’habitation : ni la liste générale de UG.1.1.1, ni les deux interdictions de secteur de UG.1.1.2 (Autres activités dans les secteurs de Maisons et villas ; sous-destinations commerciales dans le secteur de Montmartre, page 41) ne la mentionnent, et aucun article de UG.1.3 ne la soumet à condition ; la création de logement reste soumise à la règle de mixité sociale (UG.1.5.1, page 48) et ne peut pas faire baisser la surface de plancher d’habitation du terrain (UG.1.4.1 § 2°, page 44)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

aucune interdiction de destination en zone UG ne vise l’habitation : ni la liste générale de UG.1.1.1, ni les deux interdictions de secteur de UG.1.1.2 (Autres activités dans les secteurs de Maisons et villas ; sous-destinations commerciales dans le secteur de Montmartre, page 41) ne la mentionnent, et aucun article de UG.1.3 ne la soumet à condition ; la création de logement reste soumise à la règle de mixité sociale (UG.1.5.1, page 48) et ne peut pas faire baisser la surface de plancher d’habitation du terrain (UG.1.4.1 § 2°, page 44)

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Sont interdits : a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III, ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; b - les dépôts non couverts de ferraille et de combustibles solides. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture des deux listes d’interdictions de destination du chapitre UG.1 (UG.1.1.1 générale, UG.1.1.2 par secteur) et des conditions de UG.1.3 : aucune ne vise l’habitation

Bureau (sous-destination de Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire)

Article UG.1.4.1 § 2° — page 44

autorisé sous condition
La donnée
autorisé sous condition
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : les bureaux sont admis, mais la surface de plancher liée à la fonction résidentielle (SPH) ne peut pas diminuer : un changement de logements en bureaux qui réduit la SPH du terrain est interdit (SPH2 ≥ SPH1). Ne sont pas comptées dans la SPH les surfaces de rez-de-chaussée situées dans la bande de constructibilité principale (18 m à partir de la limite de la voie, page 25) ni les surfaces en sous-sol (UG.1.4.1 § 1°, pages 43-44) : le changement d’usage d’un local de logement en rez-de-chaussée dans cette bande ne réduit donc pas la SPH comptée. La parcelle est dans le secteur de développement de l’habitation (voir l’item qui le nomme) : la SPE finale ne peut en outre pas dépasser la SPE initiale (UG.1.4.1 § 3°, page 44). La sous-section UG.1.4.1 ne s’applique pas aux six cas énumérés à son § 1° (page 44) : locaux existants en rez-de-chaussée hors de la bande de constructibilité principale et extensions mineures non habitables ; secteurs identifiés aux documents graphiques et à l’annexe I du tome 2 comme non soumis ; terrains couverts par les protections d’activités de UG.1.4.2 § 2° et UG.1.4.3 à UG.1.4.6 ; terrains grevés d’un emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général ; locaux de logistique urbaine et d’agriculture urbaine professionnelle ; constructions ou parties de construction qui ont cessé d’être affectées à l’exercice d’activités de service public ou d’intérêt général depuis plus de dix ans — la parcelle est soumise à l’article UG.1.4.1 (plub_equidest, champ ug141 = O) et ne relève d’aucune autre exclusion, et le statut retenu est celui du cas le plus contraignant

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

les bureaux sont admis, mais la surface de plancher liée à la fonction résidentielle (SPH) ne peut pas diminuer : un changement de logements en bureaux qui réduit la SPH du terrain est interdit (SPH2 ≥ SPH1). Ne sont pas comptées dans la SPH les surfaces de rez-de-chaussée situées dans la bande de constructibilité principale (18 m à partir de la limite de la voie, page 25) ni les surfaces en sous-sol (UG.1.4.1 § 1°, pages 43-44) : le changement d’usage d’un local de logement en rez-de-chaussée dans cette bande ne réduit donc pas la SPH comptée. La parcelle est dans le secteur de développement de l’habitation (voir l’item qui le nomme) : la SPE finale ne peut en outre pas dépasser la SPE initiale (UG.1.4.1 § 3°, page 44). La sous-section UG.1.4.1 ne s’applique pas aux six cas énumérés à son § 1° (page 44) : locaux existants en rez-de-chaussée hors de la bande de constructibilité principale et extensions mineures non habitables ; secteurs identifiés aux documents graphiques et à l’annexe I du tome 2 comme non soumis ; terrains couverts par les protections d’activités de UG.1.4.2 § 2° et UG.1.4.3 à UG.1.4.6 ; terrains grevés d’un emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général ; locaux de logistique urbaine et d’agriculture urbaine professionnelle ; constructions ou parties de construction qui ont cessé d’être affectées à l’exercice d’activités de service public ou d’intérêt général depuis plus de dix ans — la parcelle est soumise à l’article UG.1.4.1 (plub_equidest, champ ug141 = O) et ne relève d’aucune autre exclusion, et le statut retenu est celui du cas le plus contraignant

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Sur tout terrain*, la SPH finale doit être supérieure ou égale à la SPH initiale, tel que : SPH2 ≥ SPH1. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture de la règle de protection de l’habitation (UG.1.4.1 § 2°), de la définition des surfaces SPH et SPE et des cas d’exclusion de la sous-section (UG.1.4.1 § 1°)

Commerce et activité de service — artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle

Article UG.1.1.1 — page 41

autorisé
La donnée
autorisé
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : la liste générale des occupations interdites (UG.1.1.1) ne vise pas le commerce et l’activité de service, mais une interdiction de secteur existe : UG.1.1.2 b) (page 41) interdit la création de locaux relevant des sous-destinations Restauration, Activité de service avec accueil d’une clientèle, Commerce de gros et Artisanat et commerce de détail dans le secteur de Montmartre (18e arrondissement, page 76), sauf le commerce artisanal de proximité sur les voies qu’il liste — secteur qui n’est pas dans le 5e ; le rez-de-chaussée sur rue est en revanche protégé dans les voies repérées aux documents graphiques (UG.1.4.2 § 1°, page 46) : voir l’item « protection du commerce et de l’artisanat », déterminé : protection particulière du commerce artisanal de proximité

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

la liste générale des occupations interdites (UG.1.1.1) ne vise pas le commerce et l’activité de service, mais une interdiction de secteur existe : UG.1.1.2 b) (page 41) interdit la création de locaux relevant des sous-destinations Restauration, Activité de service avec accueil d’une clientèle, Commerce de gros et Artisanat et commerce de détail dans le secteur de Montmartre (18e arrondissement, page 76), sauf le commerce artisanal de proximité sur les voies qu’il liste — secteur qui n’est pas dans le 5e ; le rez-de-chaussée sur rue est en revanche protégé dans les voies repérées aux documents graphiques (UG.1.4.2 § 1°, page 46) : voir l’item « protection du commerce et de l’artisanat », déterminé : protection particulière du commerce artisanal de proximité

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Sont interdits : a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III, ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; b - les dépôts non couverts de ferraille et de combustibles solides. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture des deux listes d’interdictions de destination du chapitre UG.1 (UG.1.1.1 générale, UG.1.1.2 par secteur) : aucune ne vise le commerce sur la parcelle, UG.1.1.2 b) ne visant que le secteur de Montmartre

Hôtels (sous-destination de Commerce et activité de service)

Article UG.1.1.1 — page 41

autorisé
La donnée
autorisé
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : aucune interdiction du chapitre UG.1 ne vise la sous-destination Hôtels ; les articles qui encadrent l’hébergement touristique (UG.1.3.3, page 43) ne nomment que la sous-destination Autres hébergements touristiques

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

aucune interdiction du chapitre UG.1 ne vise la sous-destination Hôtels ; les articles qui encadrent l’hébergement touristique (UG.1.3.3, page 43) ne nomment que la sous-destination Autres hébergements touristiques

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Sont interdits : a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III, ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; b - les dépôts non couverts de ferraille et de combustibles solides. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture de la liste des occupations et utilisations des sols interdites (UG.1.1.1) et des conditions de UG.1.3 : aucune ne vise les hôtels

Autres hébergements touristiques (résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme) : constructions neuves, extensions et surélévations sur un terrain comportant de l’habitation

Article UG.1.3.3 — page 43

interdit
La donnée
interdit
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : sur un terrain comportant des locaux relevant de la destination Habitation, les constructions neuves, extensions et surélévations relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques sont interdites (UG.1.3.3, deux premiers alinéas, page 43) ; hors du secteur d’encadrement des hébergements touristiques et sur un terrain sans habitation, cet article ne les interdit pas — dans ce secteur, la création est interdite que le terrain comporte ou non de l’habitation (troisième alinéa, page 43 ; voir l’item 12). La présence de locaux d’habitation au 45 rue Monge n’est pas lue dans cette tâche

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

sur un terrain comportant des locaux relevant de la destination Habitation, les constructions neuves, extensions et surélévations relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques sont interdites (UG.1.3.3, deux premiers alinéas, page 43) ; hors du secteur d’encadrement des hébergements touristiques et sur un terrain sans habitation, cet article ne les interdit pas — dans ce secteur, la création est interdite que le terrain comporte ou non de l’habitation (troisième alinéa, page 43 ; voir l’item 12). La présence de locaux d’habitation au 45 rue Monge n’est pas lue dans cette tâche

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Sur les terrains* comportant des locaux relevant de la destination* Habitation, sont interdits : »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture de UG.1.3.3 : la phrase citée est le membre de phrase qui porte la condition ; les deux interdictions qu’elle introduit sont recopiées dans la condition

Changement de sous-destination Bureau → Autres hébergements touristiques

Article UG.1.3.3 — page 43

interdit
La donnée
interdit
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : le changement de sous-destination de locaux de bureau vers les autres hébergements touristiques est interdit sur un terrain comportant des locaux d’habitation (condition posée par la phrase qui introduit la liste, UG.1.3.3, page 43)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

le changement de sous-destination de locaux de bureau vers les autres hébergements touristiques est interdit sur un terrain comportant des locaux d’habitation (condition posée par la phrase qui introduit la liste, UG.1.3.3, page 43)

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « le changement de sous-destination* des locaux relevant de la sous-destination* Bureau vers la sous-destination* Autres hébergements touristiques. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture de UG.1.3.3, seconde interdiction de la liste

Entrepôt (logistique, stockage, points de livraison, centres de données)

Article UG.1.3.1 — page 42

autorisé sous condition
La donnée
autorisé sous condition
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : admis seulement (1) sur un terrain ne comportant pas d’habitation autre que le logement de gardien, ou (2) pour des équipements de logistique urbaine liés à un périmètre de localisation d’équipement ou mentionnés par une OAP sectorielle, ou dont la surface de plancher est inférieure à 800 m², ou pour des centres de données ; et sous réserve de la desserte, du stationnement et de l’insertion urbaine et paysagère. Le changement de destination ou de sous-destination en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdit, sauf équipements de logistique urbaine (page 42)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

admis seulement (1) sur un terrain ne comportant pas d’habitation autre que le logement de gardien, ou (2) pour des équipements de logistique urbaine liés à un périmètre de localisation d’équipement ou mentionnés par une OAP sectorielle, ou dont la surface de plancher est inférieure à 800 m², ou pour des centres de données ; et sous réserve de la desserte, du stationnement et de l’insertion urbaine et paysagère. Le changement de destination ou de sous-destination en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdit, sauf équipements de logistique urbaine (page 42)

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Les locaux relevant de la sous-destination* Entrepôt ne sont admis que dans l’un ou l’autre des cas suivants, sous réserve du respect des dispositions du chapitre UG.7 (desserte, stationnement) et d’une bonne insertion urbaine et paysagère : »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture de UG.1.3.1 et de ses deux cas d’admission

Industrie (activité extractive, industrielle et manufacturière, artisanat du bâtiment générant des nuisances)

Article UG.1.3.2 — page 42

autorisé sous condition
La donnée
autorisé sous condition
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : admis seulement sur un terrain ne comportant pas d’habitation autre que le logement de gardien (page 42), ou lorsque les locaux sont affectés à des activités productives urbaines incluses dans un site de protection relevant de UG.1.4.3 (page 43) ; et sous réserve de la desserte, du stationnement et de l’insertion urbaine et paysagère. Le 45 rue Monge n’est dans aucun site de protection des activités productives urbaines (plub_pai : 0 emprise au point)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

admis seulement sur un terrain ne comportant pas d’habitation autre que le logement de gardien (page 42), ou lorsque les locaux sont affectés à des activités productives urbaines incluses dans un site de protection relevant de UG.1.4.3 (page 43) ; et sous réserve de la desserte, du stationnement et de l’insertion urbaine et paysagère. Le 45 rue Monge n’est dans aucun site de protection des activités productives urbaines (plub_pai : 0 emprise au point)

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Les locaux relevant de la sous-destination* Industrie ne sont admis que dans l’un ou l’autre des cas suivants, sous réserve du respect des dispositions du chapitre UG.7 (desserte, stationnement) et d’une bonne insertion urbaine et paysagère : »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture de UG.1.3.2, dont le second cas d’admission est à la page 43

Cuisine dédiée à la vente en ligne (préparation de repas commandés par voie télématique)

Article UG.1.3.5 — page 43

autorisé sous condition
La donnée
autorisé sous condition
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : admis seulement sur un terrain ne comportant pas d’habitation autre que le logement de gardien, et sous réserve de la desserte et de l’insertion urbaine et paysagère ; le changement de sous-destination en cuisine dédiée à la vente en ligne de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdit (même page)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

admis seulement sur un terrain ne comportant pas d’habitation autre que le logement de gardien, et sous réserve de la desserte et de l’insertion urbaine et paysagère ; le changement de sous-destination en cuisine dédiée à la vente en ligne de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est interdit (même page)

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Les locaux relevant de la sous-destination* Cuisine dédiée à la vente en ligne ne sont admis que sur des terrains* ne comportant pas d’Habitation autre que les logements de gardien, sous réserve du respect des dispositions de la section UG.7.1 (desserte des constructions) et d’une bonne insertion urbaine et paysagère. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture de UG.1.3.5

Équipements d’intérêt collectif et services publics (enseignement, santé, action sociale, culture, sport, culte, locaux des administrations)

Article UG.1.1.1 — page 41

autorisé
La donnée
autorisé
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : aucune interdiction de destination ne les vise en zone UG ; sur un emplacement réservé ou dans un périmètre de localisation d’équipements, seuls les projets conformes à l’objet de la réserve ou du périmètre sont autorisés (UG.1.6.1 et UG.1.6.2, pages 50-51) — voir l’item qui les nomme : déterminé, aucun emplacement réservé ni périmètre de localisation d’équipements sur la parcelle (plub_res_equi et plub_plocequi : 0 emprise au point)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

aucune interdiction de destination ne les vise en zone UG ; sur un emplacement réservé ou dans un périmètre de localisation d’équipements, seuls les projets conformes à l’objet de la réserve ou du périmètre sont autorisés (UG.1.6.1 et UG.1.6.2, pages 50-51) — voir l’item qui les nomme : déterminé, aucun emplacement réservé ni périmètre de localisation d’équipements sur la parcelle (plub_res_equi et plub_plocequi : 0 emprise au point)

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Sont interdits : a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III, ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; b - les dépôts non couverts de ferraille et de combustibles solides. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026. Méthode : lecture de la liste des occupations et utilisations des sols interdites en zone UG (UG.1.1.1) : aucune ne vise les équipements

Changement de sous-destination d’un local commercial en rez-de-chaussée sur rue, dans une voie protégée au titre du commerce et de l’artisanat

Article UG.1.4.2 § 1° a) — page 46

interdit
La donnée
interdit
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : la rue Monge n'est pas concernée par la protection du commerce et de l'artisanat du a) (pca = N), mais par la protection particulière du commerce artisanal de proximité du b) (ppa = O) ; le commerce culturel du c) ne s'applique pas (pcc = N). Dans ces voies : le changement de sous-destination des locaux à rez-de-chaussée sur rue relevant d'Artisanat et commerce de détail, Restauration ou Commerce de gros vers une autre sous-destination est interdit ; la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce artisanal de proximité en une autre activité est interdite ; en construction neuve ou restructuration lourde, les locaux à rez-de-chaussée sur rue doivent relever d'Artisanat et commerce de détail, Restauration ou Commerce de gros (page 46 b)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

la rue Monge n'est pas concernée par la protection du commerce et de l'artisanat du a) (pca = N), mais par la protection particulière du commerce artisanal de proximité du b) (ppa = O) ; le commerce culturel du c) ne s'applique pas (pcc = N). Dans ces voies : le changement de sous-destination des locaux à rez-de-chaussée sur rue relevant d'Artisanat et commerce de détail, Restauration ou Commerce de gros vers une autre sous-destination est interdit ; la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce artisanal de proximité en une autre activité est interdite ; en construction neuve ou restructuration lourde, les locaux à rez-de-chaussée sur rue doivent relever d'Artisanat et commerce de détail, Restauration ou Commerce de gros (page 46 b)

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Dans les voies* concernées par une protection du commerce et de l’artisanat, le changement de sous-destination* des locaux situés à rez-de-chaussée sur rue relevant des sous-destinations* Artisanat et commerce de détail, Restauration, Commerce de gros, ou affectés aux activités médicales et paramédicales de proximité*, en une sous-destination* autre que l’Artisanat et commerce de détail, la Restauration, le Commerce de gros, ou en activité autre que les activités médicales et paramédicales de proximité*, est interdite. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Protections du commerce et de l'artisanat » (plub_protcom), ligne objectid 3611, 223 m le long de la rue Monge, arrdt_min 5 : pca = N, ppa = O, pcc = N ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-lin : « Voie comportant une protection particulière du commerce artisanal » au droit de la parcelle (datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_protcom/records?where=within_distance%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%2C40m%29&limit=100). Date de la source : 05/06/2025. Méthode : ligne de protection la plus proche du point BAN (14 m, le long de la rue Monge) et lecture de ses trois champs pca/ppa/pcc ; croisée avec la prescription linéaire du Géoportail

Document graphique : Documents graphiques du règlement — voies concernées par une protection du commerce et de l’artisanat (UG.1.4.2 § 1° a), page 46), par une protection particulière du commerce artisanal de proximité (b, page 46) et par une protection particulière du commerce culturel (c, pages 46-47)

Création de locaux d’autres hébergements touristiques dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques

Article UG.1.3.3 — page 43

interdit
La donnée
interdit
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : la parcelle est dans le secteur d'encadrement des hébergements touristiques : la création de locaux relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques est interdite, que le terrain comporte ou non de l'habitation

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

la parcelle est dans le secteur d'encadrement des hébergements touristiques : la création de locaux relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques est interdite, que le terrain comporte ou non de l'habitation

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques délimité aux documents graphiques du règlement, la création de locaux relevant de la sous-destination* Autres hébergements touristiques est interdite. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteur d'encadrement des hébergements touristiques - Emprise » (plub_hebtour), 1 emprise, objectid 5, 2 084 804 m² ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : « Secteur d'encadrement de l'hébergement touristique » couvre le point (datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_hebtour/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 05/06/2025. Méthode : lecture de UG.1.3.3, dernier alinéa

Document graphique : Documents graphiques du règlement — secteur d’encadrement des hébergements touristiques (UG.1.3.3, page 43)

Changement de Commerce de gros en Bureau dans le secteur d’encadrement du commerce de gros

Article UG.1.3.4 — page 43

autorisé
La donnée
autorisé
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : la parcelle n'est dans aucun secteur d'encadrement du commerce de gros : UG.1.3.4 n'interdit pas le changement de Commerce de gros en Bureau sur ce terrain ; la protection de l'habitation (UG.1.4.1 § 2°, page 44) reste applicable

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

la parcelle n'est dans aucun secteur d'encadrement du commerce de gros : UG.1.3.4 n'interdit pas le changement de Commerce de gros en Bureau sur ce terrain ; la protection de l'habitation (UG.1.4.1 § 2°, page 44) reste applicable

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Dans le secteur d’encadrement du commerce de gros délimité aux documents graphiques du règlement, le changement de destination* ou de sous-destination* des locaux relevant de la sous-destination* Commerce de gros vers la sous-destination* Bureau est interdit. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteur d'encadrement du commerce de gros » (plub_comgros), 0 emprise au point de la parcelle ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : aucun secteur d'encadrement du commerce de gros parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_comgros/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 05/06/2025. Méthode : lecture de UG.1.3.4

Document graphique : Documents graphiques du règlement — secteur d’encadrement du commerce de gros (UG.1.3.4, page 43)

Bureaux et autres activités économiques dans le secteur de développement de l’habitation (plafond de SPE et part minimale de logement)

Article UG.1.4.1 § 3° — page 44

autorisé sous condition
La donnée
autorisé sous condition
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : la parcelle est dans le secteur de développement de l'habitation : dans ce secteur, la surface de plancher liée à l’activité économique ne peut pas augmenter ; une augmentation de 10 % au plus est admise si l’opération crée des logements d’une surface au moins égale à la SPE créée, avec un minimum de 500 m² ; et toute opération dont la SPE créée, restructurée ou objet du changement dépasse 4 500 m² doit comprendre après travaux une surface de plancher d’habitation supérieure à 10 % de la surface de référence — la somme des surfaces de plancher finales des locaux relevant de la SPE créés, restructurés ou objets de ce changement — avec un minimum de 500 m² (page 45)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

la parcelle est dans le secteur de développement de l'habitation : dans ce secteur, la surface de plancher liée à l’activité économique ne peut pas augmenter ; une augmentation de 10 % au plus est admise si l’opération crée des logements d’une surface au moins égale à la SPE créée, avec un minimum de 500 m² ; et toute opération dont la SPE créée, restructurée ou objet du changement dépasse 4 500 m² doit comprendre après travaux une surface de plancher d’habitation supérieure à 10 % de la surface de référence — la somme des surfaces de plancher finales des locaux relevant de la SPE créés, restructurés ou objets de ce changement — avec un minimum de 500 m² (page 45)

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Dans le secteur de développement de l’habitation délimité aux documents graphiques du règlement, la SPE finale ne doit pas excéder la SPE initiale, tel que : SPE2 ≤ SPE1. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteur de développement de l'habitation » (plub_sdh), 1 emprise, objectid 30, 37 315 907 m² ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : « Secteur de développement de l'habitation » couvre le point (datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_sdh/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 05/06/2025. Méthode : lecture de UG.1.4.1 § 3° (page 44) et de ses deux alinéas (page 45)

Document graphique : Documents graphiques du règlement — secteur de développement de l’habitation (UG.1.4.1 § 3°, page 44 ; nommé page 39)

Sites de protection d’activités : activités productives urbaines, incubateurs et hôtels d’activités, économie sociale et solidaire, agriculture urbaine, grands magasins

Article UG.1.4.3 — page 47

autorisé
La donnée
autorisé
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : aucun des cinq sites de protection d'activités n'est repéré sur la parcelle : UG.1.4.2 § 2° et UG.1.4.3 à UG.1.4.6 n'ajoutent aucune contrainte de destination

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

aucun des cinq sites de protection d'activités n'est repéré sur la parcelle : UG.1.4.2 § 2° et UG.1.4.3 à UG.1.4.6 n'ajoutent aucune contrainte de destination

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Dans les sites de protection des activités productives urbaines* repérés aux documents graphiques du règlement, les locaux affectés aux activités productives urbaines* doivent conserver cette affectation. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - sites de protection d'activités » (plub_pai, plub_pepent, plub_ess, plub_agri, plub_gdmag), 0 emprise au point pour les cinq ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : aucune de ces prescriptions parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_pai/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 05/06/2025. Méthode : lecture des sous-sections UG.1.4.2 § 2° et UG.1.4.3 à UG.1.4.6

Document graphique : Documents graphiques du règlement — sites de protection des activités productives urbaines (UG.1.4.3), des incubateurs, pépinières d’entreprises et hôtels d’activités (UG.1.4.4), des activités de l’économie sociale et solidaire (UG.1.4.5), de l’agriculture urbaine (UG.1.4.6, annexe VII du tome 2) et des grands magasins (UG.1.4.2 § 2°)

Emplacements réservés et périmètres de localisation d’équipements : destinations autorisées

Article UG.1.6.1 — page 50

autorisé
La donnée
autorisé
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : la parcelle n'est grevée d'aucun emplacement réservé et n'est couverte par aucun périmètre de localisation d'équipements : UG.1.6 n'ajoute aucune restriction de destination

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

la parcelle n'est grevée d'aucun emplacement réservé et n'est couverte par aucun périmètre de localisation d'équipements : UG.1.6 n'ajoute aucune restriction de destination

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Sur ces emplacements ne peuvent être autorisés que les projets conformes à l’objet de la réserve. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - emplacements réservés et périmètres de localisation d'équipements » (plub_res_equi, plub_plocequi), 0 emprise au point pour les deux ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : ni emplacement réservé ni périmètre de localisation d'équipements parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_res_equi/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 02/07/2026. Méthode : lecture de UG.1.6

Document graphique : Documents graphiques du règlement — emplacements réservés pour équipements (UG.1.6.1, recensés à l’annexe III du tome 2) et périmètres de localisation d’équipements (UG.1.6.2, recensés à l’annexe IV du tome 2)

Bureaux, industrie et entrepôt (destination Autres activités) dans un secteur de Maisons et villas

Article UG.1.1.2 a) — page 41

autorisé
La donnée
autorisé
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : la parcelle n'est dans aucun secteur de Maisons et villas : UG.1.1.2 a) n'interdit pas la destination Autres activités sur ce terrain

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

la parcelle n'est dans aucun secteur de Maisons et villas : UG.1.1.2 a) n'interdit pas la destination Autres activités sur ce terrain

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Dans les secteurs de Maisons et villas, les locaux relevant de la destination* Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire sont interdits. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteurs soumis à des dispositions particulières » (plub_sectpart), 0 emprise au point ; le jeu compte 223 emprises, dont 130 SMV ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : aucune prescription SMV parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_sectpart/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 19/11/2025. Méthode : lecture de UG.1.1.2 a)

Document graphique : Documents graphiques du règlement — secteurs de Maisons et villas (SMV), délimités aux documents graphiques et identifiés SMV suivi d’un numéro (page 39)

Part minimale de logement locatif social ou en bail réel solidaire dans un programme de logement

Article UG.1.5.1 — page 48

50 %
La donnée
50 %
Preuve · Condition d'application

Condition d'application : la parcelle est en zone d'hyper-déficit en logement social (type_zls = ZHDLS) : pour un programme d'habitation de 500 m² de surface de plancher ou plus, le taux est de 50 % de logement locatif social (page 48)

S'applique à : la parcelle, par le règlement de zone UG.

Lecture pour cette parcelle

la parcelle est en zone d'hyper-déficit en logement social (type_zls = ZHDLS) : pour un programme d'habitation de 500 m² de surface de plancher ou plus, le taux est de 50 % de logement locatif social (page 48)

Preuve · Texte cité et provenance
Texte cité : « Toute opération de construction neuve, restructuration lourde*, extension*, surélévation* ou changement de destination* ou de sous-destination* portant sur la réalisation d’un programme d’Habitation doit affecter à certaines catégories de logements un pourcentage de la surface de plancher* des locaux relevant de la destination* Habitation créés, restructurés ou objet du changement de destination*. »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteurs relatifs à la mixité sociale » (plub_logsoc), 1 emprise, objectid 52, type_zls = ZHDLS ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : « Zone hyper déficitaire en logement social » couvre le point (datvalid 2026-06-16) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_logsoc/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100). Date de la source : 19/11/2025. Méthode : lecture de UG.1.5.1 et de son tableau des taux
Protections — 2 lignes

Périmètre des abords — 36 relevés

Servitude AC1

Protection
Relevés sur la parcelle
36

sur 37 protections relevées

Lecture pour cette parcelle

Ces périmètres ne changent ni la hauteur ni l'emprise retenues dans le potentiel.

Preuve · Les protections relevées

Jardin des Plantes et Museum national d'Histoire Naturelle — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 24 mars 1993)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Fontaine Cuvier — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 3 avril 1984)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Enceinte de Philippe Auguste — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1889)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Collège des Bernardins (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 10 février 1887)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Enceinte de Philippe Auguste — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1889)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 29 mars 1928)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 28 juin 1972)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Presbytère de l'église Saint-Etienne du Mont — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 27 février 1925)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Couvent des Dames Bénédictines du Saint-Sacrement (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 7 juillet 1975)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Hôtel Saint-Haure (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 2 février 1962)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Enceinte de Philippe Auguste — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1889)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Collège des Ecossais (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 22 février 1945)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Enceinte de Philippe Auguste — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1889)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Eglise Saint-Nicolas du Chardonnet — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 10 février 1887)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Maison de la Mutualité — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 19 avril 2011)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 23 février 1977)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Boucherie — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 23 mai 1984)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Hôtel Le Brun (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 1 février 1955)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Mosquée de Paris et Institut musulman — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 9 décembre 1983)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 6 février 1964)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Panthéon — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 12 avril 1920)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Immeuble et grille de boutique — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 6 février 1964 et du 23 mai 1984)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Fontaine du Pot de Fer — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 27 février 1925)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Collège Sainte-Barbe — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 9 décembre 1999)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Collège des Trente Trois (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 13 novembre 1980)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 27 février 1925)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Boulangerie — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 23 mai 1984)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Bibliothèque Sainte-Geneviève — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 3 septembre 1992)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Eglise Saint-Etienne du Mont — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1862)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 17 décembre 1949)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Arènes de Lutèce — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 mars 1884)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Caserne des Gardes Françaises (ancienne) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 30 juillet 1973)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Abbaye Sainte-Geneviève (ancienne), actuellement lycée Henri IV — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 29 juin 1978 et du 8 avril 1998)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Piscine de Pontoise — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 19 juin 1998)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Imprimerie royale de Musique (ancienne) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 juillet 1987)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Ecole polytechnique (ancienne) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 28 décembre 1984)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 — 2026-11-05

Preuve · Ce que protège un périmètre des abords (AC1)

Autour d'un monument historique, les immeubles situés dans le périmètre délimité des abords ou, à défaut, visibles depuis le monument (ou en même temps que lui) à moins de 500 mètres voient leurs travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur soumis à autorisation préalable et à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Articles : Code du patrimoine, L621-30 ; Code du patrimoine, L621-32 ; Code du patrimoine, L632-2

Origine : lue. Source : Légifrance — Code du patrimoine, article L621-30 (en vigueur au 18/11/2026), article L621-32 (en vigueur au 18/11/2026), article L632-2 (en vigueur au 18/11/2026) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860394; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667575 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113). Date de la source : 18/11/2026. Méthode : lecture des articles L621-30, L621-32 et L632-2 sur Légifrance, version en vigueur au 18/11/2026, date de consultation 2026-11-18 ; textes gardés dans demo/sources/45-rue-monge/protections/textes/l621-30.md, l621-32.md, l632-2.md (et l621-31.md pour la création du périmètre délimité) ; périmètre des 36 abords du 45 rue Monge : les assiettes publiées sont des zones tampon de 500 m (demo/sources/45-rue-monge/protections/gpu-assiette-sup-s-point.json : modegeoass « Zone tampon », paramcalc 500 pour les 36 AC1), mais aucune pièce gardée n'établit la nature juridique du périmètre (délimité ou champ de visibilité à défaut) : les actes des 36 servitudes ne sont pas gardés ; nature juridique : non déterminé

Enceinte du site — 1 relevé

Servitude AC2

Protection
Relevés sur la parcelle
1

sur 37 protections relevées

Lecture pour cette parcelle

Ces périmètres ne changent ni la hauteur ni l'emprise retenues dans le potentiel.

Preuve · Les protections relevées

Ensemble urbain à Paris — enceinte du site (acte du 6 août 1975)
Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC2 « Enceinte du site », partition 130029325_SUP_R11_AC2 — 2026-09-10

Preuve · Ce que protège un site inscrit (AC2)

Dans un site inscrit, les travaux autres que l'exploitation courante des fonds ruraux et l'entretien des constructions ne peuvent être entrepris qu'après avoir avisé l'administration quatre mois à l'avance.

Articles : Code de l'environnement, L341-1

Origine : lue. Source : Légifrance — Code de l'environnement, article L341-1 (en vigueur au 18/11/2026) (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036068). Date de la source : 18/11/2026. Méthode : lecture de l'article L341-1 sur Légifrance, version en vigueur au 18/11/2026, date de consultation 2026-11-18 ; texte gardé dans demo/sources/45-rue-monge/protections/textes/l341-1.md ; l'article L341-10 ne vise que les sites classés, pas les sites inscrits : aucune autorisation préalable n'est posée pour le site inscrit par les articles lus

Documents graphiques

Ce qui n'est pas dans le texte, mais sur les plans

14 valeurs lues hors du texte du règlement — plans, jeux de données de la Ville et Géoportail de l'urbanisme, protections comprises — avec leur origine, leur date et la valeur lue.

La valeur lueLe jeu ou le planD'où elle vient, sa date
Hauteur plafond fixée au Plan général des hauteurs
Article UG.3.2.1 § 1° — page 69
25 m
PLU bioclimatique - Plafonds des hauteurs — hauteur, emprise objectid 10 (n_sq_ca 5)
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Plafonds des hauteurs » (plub_hauteur), champ hauteur, emprise objectid 10 (n_sq_ca 5) ; emprise de la prescription « Hauteur plafond » au Géoportail de l'urbanisme (prescription-surf, stypepsc 02, datvalid 2026-06-16)
Date : 05/06/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_hauteur/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Gabarit-enveloppe en bordure de voie bordée de filet de couleur : hauteur de la verticale
Article UG.3.2.4 § 3° — page 73
20 m
PLU bioclimatique - Filets gabarit-enveloppe — haut et cour, segment objectid 37577, n_sq_fil 22568, parcelle c_asp 05-AJ-0074
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Filets gabarit-enveloppe » (plub_filet), champs haut et cour, segment objectid 37577, n_sq_fil 22568, parcelle c_asp 05-AJ-0074 ; couleur noir lue en image sur la planche 135 des documents graphiques (atlas n°2, plans détaillés au 1/2000), identifiant de planche 135
Date : 15/01/2026 — planche 135
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_filet/records?where=within_distance%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%2C60m%29&limit=100
Emprise constructible maximale (ECM) : coefficient d’emprise prescrit
Article UG.3.1.4 § 1° — page 68
aucune prescription d'emprise constructible maximale sur la parcelle
PLU bioclimatique - Emprises constructibles maximales
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Emprises constructibles maximales » (plub_ecm), 0 emprise au point de la parcelle ; Géoportail de l'urbanisme, couche prescription-surf : aucune prescription ECM parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16)
Date : 05/06/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_ecm/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Secteurs de renforcement du végétal et de la ceinture verte et sportive : colonne du tableau de SELC applicable
Article UG.4.1.1 § 2° — page 93
non déterminé
PLU bioclimatique - sous-secteurs végétaux et ceinture verte
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - sous-secteurs végétaux et ceinture verte » (plub_srv_mce), 1 emprise, objectid 240 ; plub_srv_daev : 0 ; plub_ceinture : 0 ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : « Sous-secteur de maintien des constinuités écologiques » au polygone de la parcelle (datvalid 2026-06-16). Planche 24 (plan G) : parcelle AJ 0074 en fond blanc, non teintée — la donnée publique et la planche divergent
Date : 05/06/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_srv_mce/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Changement de sous-destination d’un local commercial en rez-de-chaussée sur rue, dans une voie protégée au titre du commerce et de l’artisanat
Article UG.1.4.2 § 1° a) — page 46
interdit
PLU bioclimatique - Protections du commerce et de l'artisanat
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Protections du commerce et de l'artisanat » (plub_protcom), ligne objectid 3611, 223 m le long de la rue Monge, arrdt_min 5 : pca = N, ppa = O, pcc = N ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-lin : « Voie comportant une protection particulière du commerce artisanal » au droit de la parcelle (datvalid 2026-06-16)
Date : 05/06/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_protcom/records?where=within_distance%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%2C40m%29&limit=100
Création de locaux d’autres hébergements touristiques dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques
Article UG.1.3.3 — page 43
interdit
PLU bioclimatique - Secteur d'encadrement des hébergements touristiques - Emprise
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteur d'encadrement des hébergements touristiques - Emprise » (plub_hebtour), 1 emprise, objectid 5, 2 084 804 m² ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : « Secteur d'encadrement de l'hébergement touristique » couvre le point (datvalid 2026-06-16)
Date : 05/06/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_hebtour/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Changement de Commerce de gros en Bureau dans le secteur d’encadrement du commerce de gros
Article UG.1.3.4 — page 43
autorisé
PLU bioclimatique - Secteur d'encadrement du commerce de gros
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteur d'encadrement du commerce de gros » (plub_comgros), 0 emprise au point de la parcelle ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : aucun secteur d'encadrement du commerce de gros parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16)
Date : 05/06/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_comgros/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Bureaux et autres activités économiques dans le secteur de développement de l’habitation (plafond de SPE et part minimale de logement)
Article UG.1.4.1 § 3° — page 44
autorisé sous condition
PLU bioclimatique - Secteur de développement de l'habitation
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteur de développement de l'habitation » (plub_sdh), 1 emprise, objectid 30, 37 315 907 m² ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : « Secteur de développement de l'habitation » couvre le point (datvalid 2026-06-16)
Date : 05/06/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_sdh/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Sites de protection d’activités : activités productives urbaines, incubateurs et hôtels d’activités, économie sociale et solidaire, agriculture urbaine, grands magasins
Article UG.1.4.3 — page 47
autorisé
PLU bioclimatique - sites de protection d'activités
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - sites de protection d'activités » (plub_pai, plub_pepent, plub_ess, plub_agri, plub_gdmag), 0 emprise au point pour les cinq ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : aucune de ces prescriptions parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16)
Date : 05/06/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_pai/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Emplacements réservés et périmètres de localisation d’équipements : destinations autorisées
Article UG.1.6.1 — page 50
autorisé
PLU bioclimatique - emplacements réservés et périmètres de localisation d'équipements
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - emplacements réservés et périmètres de localisation d'équipements » (plub_res_equi, plub_plocequi), 0 emprise au point pour les deux ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : ni emplacement réservé ni périmètre de localisation d'équipements parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16)
Date : 02/07/2026
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_res_equi/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Bureaux, industrie et entrepôt (destination Autres activités) dans un secteur de Maisons et villas
Article UG.1.1.2 a) — page 41
autorisé
PLU bioclimatique - Secteurs soumis à des dispositions particulières
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteurs soumis à des dispositions particulières » (plub_sectpart), 0 emprise au point ; le jeu compte 223 emprises, dont 130 SMV ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : aucune prescription SMV parmi les 6 emprises qui couvrent le point (datvalid 2026-06-16)
Date : 19/11/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_sectpart/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Part minimale de logement locatif social ou en bail réel solidaire dans un programme de logement
Article UG.1.5.1 — page 48
50 %
PLU bioclimatique - Secteurs relatifs à la mixité sociale
D’où : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Secteurs relatifs à la mixité sociale » (plub_logsoc), 1 emprise, objectid 52, type_zls = ZHDLS ; Géoportail de l'urbanisme, prescription-surf : « Zone hyper déficitaire en logement social » couvre le point (datvalid 2026-06-16)
Date : 19/11/2025
Preuve · Pièce gardée
https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_logsoc/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POINT%282.352234+48.845371%29%27%29&limit=100
Périmètre des abords — servitude AC1
36 protections relevées sur la parcelle
36
AC1 « Périmètre des abords »
D’où : Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1
Date : 05/11/2026
Preuve · Les protections relevées et la réponse gardée

Jardin des Plantes et Museum national d'Histoire Naturelle — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 24 mars 1993)

Fontaine Cuvier — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 3 avril 1984)

Enceinte de Philippe Auguste — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1889)

Collège des Bernardins (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 10 février 1887)

Enceinte de Philippe Auguste — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1889)

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 29 mars 1928)

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 28 juin 1972)

Presbytère de l'église Saint-Etienne du Mont — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 27 février 1925)

Couvent des Dames Bénédictines du Saint-Sacrement (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 7 juillet 1975)

Hôtel Saint-Haure (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 2 février 1962)

Enceinte de Philippe Auguste — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1889)

Collège des Ecossais (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 22 février 1945)

Enceinte de Philippe Auguste — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1889)

Eglise Saint-Nicolas du Chardonnet — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 10 février 1887)

Maison de la Mutualité — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 19 avril 2011)

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 23 février 1977)

Boucherie — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 23 mai 1984)

Hôtel Le Brun (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 1 février 1955)

Mosquée de Paris et Institut musulman — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 9 décembre 1983)

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 6 février 1964)

Panthéon — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 12 avril 1920)

Immeuble et grille de boutique — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 6 février 1964 et du 23 mai 1984)

Fontaine du Pot de Fer — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 27 février 1925)

Collège Sainte-Barbe — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 9 décembre 1999)

Collège des Trente Trois (ancien) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 13 novembre 1980)

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 27 février 1925)

Boulangerie — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 23 mai 1984)

Bibliothèque Sainte-Geneviève — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 3 septembre 1992)

Eglise Saint-Etienne du Mont — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 décembre 1862)

Immeuble — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 17 décembre 1949)

Arènes de Lutèce — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 mars 1884)

Caserne des Gardes Françaises (ancienne) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 30 juillet 1973)

Abbaye Sainte-Geneviève (ancienne), actuellement lycée Henri IV — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 29 juin 1978 et du 8 avril 1998)

Piscine de Pontoise — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 19 juin 1998)

Imprimerie royale de Musique (ancienne) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 31 juillet 1987)

Ecole polytechnique (ancienne) — périmètre des abords (zone tampon 500 m, acte du 28 décembre 1984)

https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=%7B%22type%22%3A%20%22Point%22%2C%20%22coordinates%22%3A%20%5B2.352234%2C%2048.845371%5D%7D&geom_format=geojson ; réponse gardée dans demo/sources/45-rue-monge/protections/gpu-assiette-sup-s-point.json

Enceinte du site — servitude AC2
1 protection relevée sur la parcelle
1
AC2 « Enceinte du site »
D’où : Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC2 « Enceinte du site », partition 130029325_SUP_R11_AC2
Date : 10/09/2026
Preuve · Les protections relevées et la réponse gardée

Ensemble urbain à Paris — enceinte du site (acte du 6 août 1975)

https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=%7B%22type%22%3A%20%22Point%22%2C%20%22coordinates%22%3A%20%5B2.352234%2C%2048.845371%5D%7D&geom_format=geojson ; réponse gardée dans demo/sources/45-rue-monge/protections/gpu-assiette-sup-s-point.json

Destinations

Les usages

Le statut de chaque destination et son rattachement au règlement.

Destination ou usageSur cette parcelleArticle
Habitation — logement et hébergement (logement principal, secondaire ou occasionnel ; résidences ou foyers avec service)autorisé
Article UG.1.1.1 — page 41
Bureau (sous-destination de Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire)autorisé sous condition
Article UG.1.4.1 § 2° — page 44
Commerce et activité de service — artisanat et commerce de détail, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèleautorisé
Article UG.1.1.1 — page 41
Hôtels (sous-destination de Commerce et activité de service)autorisé
Article UG.1.1.1 — page 41
Autres hébergements touristiques (résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme) : constructions neuves, extensions et surélévations sur un terrain comportant de l’habitationinterdit
Article UG.1.3.3 — page 43
Changement de sous-destination Bureau → Autres hébergements touristiquesinterdit
Article UG.1.3.3 — page 43
Entrepôt (logistique, stockage, points de livraison, centres de données)autorisé sous condition
Article UG.1.3.1 — page 42
Industrie (activité extractive, industrielle et manufacturière, artisanat du bâtiment générant des nuisances)autorisé sous condition
Article UG.1.3.2 — page 42
Cuisine dédiée à la vente en ligne (préparation de repas commandés par voie télématique)autorisé sous condition
Article UG.1.3.5 — page 43
Équipements d’intérêt collectif et services publics (enseignement, santé, action sociale, culture, sport, culte, locaux des administrations)autorisé
Article UG.1.1.1 — page 41
Changement de sous-destination d’un local commercial en rez-de-chaussée sur rue, dans une voie protégée au titre du commerce et de l’artisanatinterdit
Article UG.1.4.2 § 1° a) — page 46
Création de locaux d’autres hébergements touristiques dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiquesinterdit
Article UG.1.3.3 — page 43
Changement de Commerce de gros en Bureau dans le secteur d’encadrement du commerce de grosautorisé
Article UG.1.3.4 — page 43
Bureaux et autres activités économiques dans le secteur de développement de l’habitation (plafond de SPE et part minimale de logement)autorisé sous condition
Article UG.1.4.1 § 3° — page 44
Sites de protection d’activités : activités productives urbaines, incubateurs et hôtels d’activités, économie sociale et solidaire, agriculture urbaine, grands magasinsautorisé
Article UG.1.4.3 — page 47
Emplacements réservés et périmètres de localisation d’équipements : destinations autoriséesautorisé
Article UG.1.6.1 — page 50
Bureaux, industrie et entrepôt (destination Autres activités) dans un secteur de Maisons et villasautorisé
Article UG.1.1.2 a) — page 41
Part minimale de logement locatif social ou en bail réel solidaire dans un programme de logement50 %
Article UG.1.5.1 — page 48

Limites de la lecture

Ce que le règlement ne dit pas, ou que nous n'avons pas pu établir

Les valeurs indéterminées et les lectures graphiques restent distinguées, avec leurs preuves.

Ce que nous n'avons pas pu établir

Ce que le texte ne dit pas, et où la valeur a été lue

De la règle au volume

La chaîne

De la page du règlement au volume constructible.

  1. 1. Page du règlementPage 73 — article UG.3.2.4 § 3°
    « d'une verticale de hauteur H définie ci-après selon la couleur du filet : »
  2. 2. Règle citéeGabarit-enveloppe en bordure de voie bordée de filet de couleur : hauteur de la verticale
    Valeur portée par la règle : 20 m.
  3. 3. DonnéeFilet de couleur et hauteur existante
    H = 20 m ; couronnement r = 5,0 m ; bâtiment 20,97 m au-dessus du nivellement
  4. 4. CalculCe qui reste sous l'enveloppe
    25,0 - 20,97 = 4,03 m dans le couronnement ; un niveau de 3,00 m passe dès 1,96 m de retrait.
  5. 5. Volume constructibleEmprise du niveau ajouté
    182,5 m² sur un niveau (fourchette 137,5 à 200,2 m²). Sous réserve que les travaux restent une surélévation sans changement d'emprise ; requalifiés en construction neuve, l'exigence d'espaces libres (UG.4.1.1 § 1°, page 93 : 48 à 52 m² d'espaces libres exigés sur un terrain de 222 m²) rendrait le projet nul — la parcelle ne compte que 3,4 m² d'espaces libres (222 − 218,6 m² d'emprise existante) — le verdict.

Page produite à partir des données du dossier et des pièces gardées ; sources et méthodes à un clic ; aucune ressource distante.