Mémoire d’investissement · Dossier complet · Terrain nu
Terrain nu : de 711,5 à 868,6 m² de plancher brut, le permis accordé tombe dans la fourchette
Parcelle de 277 m², zone UG, régie par le PLU de Paris version 16/06/2026 : le terrain est nu. Le calcul donne 4 niveaux pleins de 3,00 m sous un gabarit sur rue de 13,8 m, plus un niveau partiel au fond de parcelle, où la hauteur admise est de 15 m.
Preuve · Fourchette du plancher brut
Preuve · Emprises au sol
Emprise au sol maximale : 207,9 m² (murs aveugles en limite) ; 178,1 m² (façade avec baies, recul à l’est). Enveloppes calculées sur le contour cadastral, espaces libres réservés.
Preuve · Permis accordé
Le volume possible
Deux enveloppes, niveaux pleins plus un niveau partiel au fond
Le gabarit commande dans la bande de 18 m ; au-delà, le fond de parcelle monte plus haut.
Emprise au sol : 207,9 m² (murs aveugles en limite) ou 178,1 m² (façade avec baies, recul à l’est). Hauteur : gabarit sur rue de 13,8 m ; au-delà de la bande, 15 m. Niveaux : 4 niveaux pleins de 3,00 m, plus un cinquième niveau partiel au seul fond de parcelle, soit 5 niveaux au total.
Preuve · Gabarit et hauteurs
Hauteur au-delà de la bande de constructibilité principale — 15 m (article UG.3.2.1 § 2°, page 69)
Texte cité : « Au-delà de la bande de constructibilité principale*, la hauteur des constructions est limitée à 15 mètres à partir de la surface de nivellement* de l’îlot. »
Gabarit-enveloppe en bordure de voie non bordée de filet : verticale — 10,8 m (article UG.3.2.4 § 2° a, page 72)
Texte cité : « d’une verticale de hauteur H définie par l’expression H = P + (25 % x P), avec un maximum de 28 mètres, arrondie au décimètre supérieur, dans laquelle P est le »
Usage
Pour quel usage
Habitation admise en zone UG ; hébergements touristiques interdits sur la parcelle ; obligations de mixité sociale selon la surface créée.
UG.1.5.1, page 48
Mixité sociale : champ et seuil : 30 % de logement en bail réel solidaire en zone non déficitaire.
UG.1.5.1, page 48
Mixité sociale : dispense sous 500 m² : dispense si la surface d'habitation créée est inférieure à 500 m².
UG.1.4.1 § 3°, page 44
Secteur de développement de l'habitation : sans objet : la parcelle n'y est pas.
UG.1.4.1 § 2°, page 44
Protection de l'habitation : sans objet : terrain nu, SPH initiale nulle.
UG.1.5.2, page 49
Emplacements réservés en vue de logements : sans objet : aucune réserve sur la parcelle.
UG.1.1.2 b), page 41
Secteur de Montmartre : commerces et restauration interdits : sans objet : la parcelle n'est pas dans le secteur.
UG.1.3.3, page 43
Secteur d'encadrement des hébergements touristiques : création interdite : création de locaux relevant des autres hébergements touristiques interdite.
Définitions, page 30
Meublés de tourisme : sous-destination des autres hébergements touristiques : les meublés de tourisme relèvent des autres hébergements touristiques.
UG.1.1.1, page 41
Occupations et utilisations du sol interdites dans toute la zone : installations Seveso III et dépôts non couverts de ferraille.
UG.1.2 a), page 41
Constructions en zones de risque (carrières, gypse) : constructions admises sous conditions des servitudes d'utilité publique.
Preuve · Articles et pages du règlement
Mixité sociale : champ et seuil — 30 % de logement en bail réel solidaire en zone non déficitaire (article UG.1.5.1, page 48)
Texte cité : « Toute opération de construction neuve, restructuration lourde*, extension*, surélévation* ou changement de destination* ou de sous-destination* portant sur la réalisation d’un programme d’Habitation doit affecter à certaines catégories de logements un pourcentage de la surface de plancher* des locau »
Mixité sociale : dispense sous 500 m² — dispense si la surface d'habitation créée est inférieure à 500 m² (article UG.1.5.1, page 48)
Texte cité : « lorsque la surface de plancher* des locaux relevant de la destination* Habitation créés, restructurés ou objet du changement de destination* ou de sous-destination* est inférieure à 500 mètres carrés »
Secteur de développement de l'habitation — sans objet : la parcelle n'y est pas (article UG.1.4.1 § 3°, page 44)
Texte cité : « Dans le secteur de développement de l’habitation délimité aux documents graphiques du règlement, la SPE finale ne doit pas excéder la SPE initiale, tel que : SP »
Protection de l'habitation — sans objet : terrain nu, SPH initiale nulle (article UG.1.4.1 § 2°, page 44)
Texte cité : « Sur tout terrain*, la SPH finale doit être supérieure ou égale à la SPH initiale, tel que : SPH2 ≥ SPH1. Toutefois, si la surface de plancher* finale est inférieure à la SPH initiale, elle doit être entièrement affectée à des sous-destinations* relevant de la SPH. »
Emplacements réservés en vue de logements — sans objet : aucune réserve sur la parcelle (article UG.1.5.2, page 49)
Texte cité : « Dans ces emplacements réservés, tout projet de construction neuve, restructuration lourde*, extension*, surélévation* ou changement de destination* ou de sous-destination* doit affecter une part de sa surface de plancher* à la destination* Habitation. »
Secteur de Montmartre : commerces et restauration interdits — sans objet : la parcelle n'est pas dans le secteur (article UG.1.1.2 b), page 41)
Texte cité : « Dans le secteur de Montmartre, est interdite la création de locaux relevant des sous- destinations* Restauration, Activité de service avec accueil d’une clientèle, Commerce de gros et Artisanat et commerce de détail, à l »
Secteur d'encadrement des hébergements touristiques : création interdite — création de locaux relevant des autres hébergements touristiques interdite (article UG.1.3.3, page 43)
Texte cité : « Dans le secteur d’encadrement des hébergements touristiques délimité aux documents graphiques du règlement, la création de locaux relevant de la sous-destination* Autres hébergements touristiques est interdite. »
Meublés de tourisme : sous-destination des autres hébergements touristiques — les meublés de tourisme relèvent des autres hébergements touristiques (article Définitions, page 30)
Texte cité : « Meublés de tourisme : les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Pour l’application du règlement, les meublés de tourisme relèvent de la sous-destination* Autres hébergement touristiques, à l’exclusion de ceux à usage d’habitation offerts à la location pour une durée annuelle inférieure à celle fixée à l’article L. 324-2-1 II. du code du tourisme, qui relèvent de la sous-destination* Logement. »
Occupations et utilisations du sol interdites dans toute la zone — installations Seveso III et dépôts non couverts de ferraille (article UG.1.1.1, page 41)
Texte cité : « Sont interdits : a - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à la directive européenne 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso III, ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage ; b - les dépôt »
Constructions en zones de risque (carrières, gypse) — constructions admises sous conditions des servitudes d'utilité publique (article UG.1.2 a), page 41)
Texte cité : « dans les zones d’anciennes carrières souterraines et dans les zones comportant des poches de gypse antéludien, les constructions, installations et ouvrages conformes aux dispositions règlementaires des servitudes d’utilité publique »
Le permis
Ce que le permis a accordé
Construction d'un bâtiment à R+ 4 + comble à destination d'habitation (8 logements sociaux) et de crèche familiale de 15 berceaux à rez-de-chaussée — accordé le 06/10/2026 (dossier PC 075 118 19 V0014 M01).
Surface créée : 746,7 m². Elle tombe dans la fourchette du plancher brut : le bas de la fourchette est 4,7 % sous le permis, le haut 16,3 % au-dessus du permis. Ce ne sont pas les mêmes grandeurs : plancher brut et surface de plancher au sens du code de l’urbanisme se comptent différemment.
Preuve · Permis et comparaison
Le plancher brut et la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme ne sont pas la même grandeur : le premier est la somme des surfaces géométriques des niveaux, la seconde se calcule selon sa propre définition. Aucun des deux chiffres ne prouve l'autre.
À retenir
Ce qui reste non déterminé
- Démarrage effectif du chantier : non déterminé.
- Enveloppe maximale théorique calculée sur des données publiées, avant architecte, avant étude de sol et avant instruction : elle ne vaut pas autorisation, ni promesse de surface de plancher, de programme, de logements ou de valeur.
- Le plancher brut et la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme ne sont pas la même grandeur : le premier est la somme des surfaces géométriques des niveaux, la seconde se calcule selon sa propre définition. Aucun des deux chiffres ne prouve l'autre.
- Hauteur d’étage : 3,00 m retenue pour le calcul de tête ; le nombre de niveaux dépend de la hauteur réelle du projet.
Preuve · Ce que cette page ne prouve pas
Enveloppe maximale théorique calculée sur des données publiées, avant architecte, avant étude de sol et avant instruction : elle ne vaut pas autorisation, ni promesse de surface de plancher, de programme, de logements ou de valeur.
Le plancher brut et la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme ne sont pas la même grandeur : le premier est la somme des surfaces géométriques des niveaux, la seconde se calcule selon sa propre définition. Aucun des deux chiffres ne prouve l'autre.
Sources, dates et citations : dans les preuves repliées de chaque section.