Mémoire d’investissement · Dossier complet · Tertiaire
Des bureaux en plus sont possibles : 265,8 m² de plancher brut, dont 233 m² sur l’annexe et 32,8 m² sur l’immeuble principal (usage à confirmer)
Le règlement admet ici des bureaux : hors secteur de développement de l’habitation et sans réserve pour logements. L’immeuble du quai est plein à l’alignement ; l’essentiel du potentiel se trouve sur l’annexe basse. L’usage de l’existant est à confirmer.
Ce que le règlement permet ici
Bureaux — admis. La surface créée peut donc rester en bureaux. L’usage de l’existant est à confirmer.
La protection de l’habitation est satisfaite puisque le terrain ne comporte aucune habitation publiée ; le plafond réservé au secteur de développement de l’habitation ne s’applique pas et aucune réserve pour logements ne grève la parcelle.
L’immeuble du quai est déjà plein : façade de 19,2 m pour une verticale autorisée de 20 m, soit 0,8 m sous le plafond de façade. L’essentiel du potentiel se trouve sur l’annexe basse.
Preuve · Articles et pages du règlement
Preuve · Ce que ce chiffre ne dit pas
Preuve · Ce que ce chiffre ne dit pas
Preuve · Ce que ce chiffre ne dit pas
Usage
Pourquoi cet usage est permis
L’habitation n’est pas imposée à la surface créée : le bureau est autorisé, hors secteur de développement de l’habitation et hors réserve pour logements. L’usage de l’existant est à confirmer.
UG.1.4.1 § 2°, page 44
Le maintien de la surface d’habitation est sans effet ici, puisqu’elle est nulle.
UG.1.4.1 § 3°, page 44
La parcelle est hors du secteur : la limitation des bureaux propre à ce secteur ne joue pas. L’usage de l’existant est à confirmer.
UG.1.5.2, page 49
Aucune réserve pour logements ne grève la parcelle.
Preuve · destination et deux exceptions
Bureau (sous-destination de Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire) — autorisé (article UG.1.4.1 § 2°, page 44)
Texte cité : « 2° Protection de l’habitation Sur tout terrain*, la SPH finale doit être supérieure ou égale à la SPH initiale, tel que : SPH2 ≥ SPH1. »
Secteur de développement de l'habitation : la parcelle n'y est pas — sans objet : la SPE finale peut dépasser la SPE initiale (article UG.1.4.1 § 3°, page 44)
Texte cité : « Dans le secteur de développement de l’habitation délimité aux documents graphiques du règlement, la SPE finale ne doit pas excéder la SPE initiale, tel que : SPE2 ≤ SPE1. »
Réserve pour logements (emplacement réservé en vue de la réalisation de certains types de logements) : aucune sur la parcelle — sans objet : aucune emprise réservée pour logements sur la parcelle (article UG.1.5.2, page 49)
Texte cité : « Dans ces emplacements réservés, tout projet de construction neuve, restructuration lourde*, extension*, surélévation* ou changement de destination* ou de sous-destination* doit affecter une part de sa surface de plancher* à la destination* Habitation. Cette surface doit en outre comporter une proportion déterminée de logement locatif social* ou de logement en bail réel solidaire*. »
Protection de l'habitation : la surface de plancher d'habitation ne peut pas diminuer — SPH2 ≥ SPH1 (article UG.1.4.1 § 2°, page 44)
Texte cité : « Sur tout terrain*, la SPH finale doit être supérieure ou égale à la SPH initiale, tel que : SPH2 ≥ SPH1. Toutefois, si la surface de plancher* finale est inférieure à la SPH initiale, elle doit être entièrement affectée à des sous-destinations* relevant de la SPH. »
Valeur et hypothèses
Une valeur brute, deux lectures séparées
La capitalisation et le recoupement par les ventes ne sont ni moyennés ni additionnés.
Preuve · hypothèses réglables et sources
Valeur de l’existant et de la surface créée
- Loyer : 490,3 €/m² ; taux : 5,69 % ; coefficient SUB/SDP : 0,82.
- Surface créée : annexe 233 m², immeuble principal 32,8 m².
- Valeur créée brute : 1 878 000 €, hors coûts.
Surface utile : non déterminée — le plancher brut comprend les murs et ne fournit ni un mesurage locatif ni une surface utile.
Recoupement séparé de l’existant par 135 ventes : 14 515 000 € ; écart de la capitalisation : +53,6 %. Les usages et les définitions de surface diffèrent.
Coût de surélévation : non déterminé — aucune source publique ne le chiffre aujourd'hui, et c'est lui qui empêche de calculer l'écart. La décision reste différée jusqu'à deux pièces, à demander au propriétaire : la capacité porteuse de l'annexe et le coût des reprises.
Écart net : non déterminé — écart net = valeur de la surface créée − coût de surélévation − restructuration induite − études et honoraires − taxes : le premier terme (1 878 000 €) est chiffré mais le deuxième, le coût de surélévation, manque, donc l'écart net ne peut pas être calculé et aucune marge n'est affichée
Preuve · recoupement et coût manquant
Raisonnement
Le raisonnement, étape par étape
Chaque étape dit l’essentiel ; sa preuve reste à un clic.
1. Ce que dit la règle
36 articles cités au total (25 par les règles, 15 par les usages), 28 pages citées au total (20 par les règles, 11 par les usages), 76 pages extraites et lues sur 250 pages du règlement.
Preuve · règles citées mot pour mot
Hauteur plafond de 25 m : l'exception des voies bordées de filet de couleur — elle joue ici — la hauteur plafond de 25 m ne s'applique pas dans la bande de constructibilité principale bordée par le filet (article UG.3.2.1 § 1°, page 69)
Texte cité : « Toutefois, lorsqu’elle est de 25 mètres, la hauteur plafond ne s’applique pas en bordure des voies* bordées de filets de couleur* aux documents graphiques du règlement, dans la bande de constructibilité principale*. »
Filet de couleur au droit de la façade : couleur du filet (lettre de couleur publiée), le trait étant continu (code de trait X) — N (article UG.3.2.4 § 3°, page 73)
Texte cité : « d'une verticale de hauteur H définie ci-après selon la couleur du filet : filet kaki H = 7 m filet vert H = 10 m filet orange H = 12 m filet violet H = 15 m filet bleu clair H = 18 m filet noir H = 20 m filet gris H = 23 m filet bleu marine H = 25 m filet marron foncé H égale à la hauteur de façade* de la construction existante d’un couronnement de pente et de hauteur h définies ci-après selon la nature du filet : trait pointillé horizontale h = 0 hachure pente 1/3 h = 2 m tireté court pente 1/2 h = 3 m tireté long pente 1/1 h = 4,50 m tireté mixte pente 2/1 h = 4,50 m »
Gabarit-enveloppe en bordure de voie bordée de filet : hauteur de la verticale — 20 m (article UG.3.2.4 § 3°, page 73)
Texte cité : « filet noir H = 20 m »
Gabarit-enveloppe en bordure de voie bordée de filet : couronnement d'un filet à trait continu — quart de cercle de rayon r = 25 % du prospect P, borné entre 3 m et 7 m ; P = 7,58 m ici, donc 25 % de P = 1,90 m, relevé au minimum de 3 m : r = 3 m (article UG.3.2.4 § 3°, page 74)
Texte cité : « trait continu couronnement défini en fonction de la largeur de la voie*, conforme aux dispositions du b- du paragraphe 2° ci- avant »
Gabarit-enveloppe en bordure de voie non bordée de filet : hauteur de la verticale — H = P + (25 % x P), avec un maximum de 28 mètres, arrondie au décimètre supérieur (article UG.3.2.4 § 2° a, page 72)
Texte cité : « a - d’une verticale de hauteur H définie par l’expression H = P + (25 % x P), avec un maximum de 28 mètres, arrondie au décimètre supérieur »
Gabarit-enveloppe en bordure de voie non bordée de filet : couronnement — quart de cercle de rayon r = 25 % du prospect sur voie P, minimum 3 mètres, maximum 7 mètres (article UG.3.2.4 § 2° b, page 73)
Texte cité : « d’un couronnement composé d’un quart de cercle dont le rayon r est égal à 25 % du prospect* sur voie* P, arrondi au décimètre supérieur, avec un minimum de 3 mètres et un maximum de 7 mètres, tangent à la verticale en son sommet ; »
Gabarit-enveloppe en bordure de voie : champ d'application — à l'intérieur de la bande de constructibilité principale (article UG.3.2.4 § 1°, page 72)
Texte cité : « Le gabarit-enveloppe* en bordure de voie* s’applique à l’intérieur de la bande de constructibilité principale*. »
Gabarit-enveloppe — terrains à l'angle de deux voies et terrains traversants — sans objet : la parcelle n'a qu'une façade sur voie (article UG.3.2.4 § 4°, page 74)
Texte cité : « Lorsque, sur une partie de terrain*, se superposent deux bandes de constructibilité principales* dans lesquelles sont définis, conformément aux paragraphes 1° à 3° ci-avant, des gabarits-enveloppes* de hauteurs différentes, le gabarit-enveloppe* le plus élevé peut être appliqué sur cette partie de terrain*, pour des motifs d’insertion urbaine ou paysagère. »
Gabarit-enveloppe en limite séparative — 15 m (article UG.3.2.5 § 1°, page 77)
Texte cité : « Le gabarit-enveloppe* en limite séparative* s’applique au-delà de la bande de constructibilité principale*. Il se compose successivement : d’une verticale de hauteur H égale à la hauteur résultant de l’application du paragraphe 2° de la sous-section UG.3.2.1 (limitation des hauteurs au-delà de la bande de constructibilité principale) ; d’une horizontale attachée au sommet de la verticale. »
Surélévations destinées à l'Habitation : le régime du § 1° ne s'applique pas ici — sans objet : la voie est bordée d'un filet de couleur (article UG.3.3.3 § 1°, page 84)
Texte cité : « Les dispositions du présent paragraphe 1° s’appliquent en bordure des voies* d’une largeur supérieure à 12 mètres non bordées de filets de couleur* aux documents graphiques du règlement, dans la bande de constructibilité principale*. »
Secteur de développement de l'habitation : la parcelle n'y est pas — sans objet : la SPE finale peut dépasser la SPE initiale (article UG.1.4.1 § 3°, page 44)
Texte cité : « Dans le secteur de développement de l’habitation délimité aux documents graphiques du règlement, la SPE finale ne doit pas excéder la SPE initiale, tel que : SPE2 ≤ SPE1. »
Réserve pour logements (emplacement réservé en vue de la réalisation de certains types de logements) : aucune sur la parcelle — sans objet : aucune emprise réservée pour logements sur la parcelle (article UG.1.5.2, page 49)
Texte cité : « Dans ces emplacements réservés, tout projet de construction neuve, restructuration lourde*, extension*, surélévation* ou changement de destination* ou de sous-destination* doit affecter une part de sa surface de plancher* à la destination* Habitation. Cette surface doit en outre comporter une proportion déterminée de logement locatif social* ou de logement en bail réel solidaire*. »
Protection de l'habitation : la surface de plancher d'habitation ne peut pas diminuer — SPH2 ≥ SPH1 (article UG.1.4.1 § 2°, page 44)
Texte cité : « Sur tout terrain*, la SPH finale doit être supérieure ou égale à la SPH initiale, tel que : SPH2 ≥ SPH1. Toutefois, si la surface de plancher* finale est inférieure à la SPH initiale, elle doit être entièrement affectée à des sous-destinations* relevant de la SPH. »
Mixité sociale : part minimale de logement en bail réel solidaire dans un programme d'habitation — 30 % de logement en bail réel solidaire (BRS) (article UG.1.5.1, page 48)
Texte cité : « Zone non déficitaire en logement social – 30 % »
Bureau (sous-destination de Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire) — autorisé (article UG.1.4.1 § 2°, page 44)
Texte cité : « 2° Protection de l’habitation Sur tout terrain*, la SPH finale doit être supérieure ou égale à la SPH initiale, tel que : SPH2 ≥ SPH1. »
2. Ce qui existe
Façade du quai : 19,2 m ; …7060 : Indifférencié, 238,5 m² dans la parcelle, hauteur LiDAR médiane 7,79 m, hauteur BD TOPO 5,6 m, aucun nombre de niveaux publié, façade 4,40 m
Usage à confirmer : aucun diagnostic de performance énergétique des bâtiments de bureaux et de commerces (DPE tertiaire, ADEME) ne désigne l'adresse du 16 quai de la Loire dans la Base adresse nationale (0 résultat le 20/11/2026 ; 12 DPE tertiaires sur le quai, aucun au 16) ; 11 établissements actifs à l'adresse, d'activités diverses ; 9 de ces établissements sont le siège de leur entreprise : l'adresse peut n'être qu'une domiciliation — aucun ne désigne un local et ils ne prouvent ni l'occupation de tous les étages ni la destination réglementaire
Preuve · mesures et usage
Preuve · établissements actifs et diagnostic tertiaire
11 établissements actifs à l’adresse ; DPE tertiaire : non déterminé.
Source : Annuaire des entreprises — registre SIRENE (API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr) (https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=%2216%20quai%20de%20la%20loire%22%2075019&per_page=25), consulté le 20/11/2026 ; l’API de l’INSEE n’a pas répondu (connexion refusée), la liste vient donc de l’annuaire. Source du DPE tertiaire : ADEME — DPE tertiaire (data.ademe.fr, jeu j9ol0fwjqckyf49vr29nknbu et jeu dpe-tertiaire).
- 42993449000039 — Conseil en systèmes et logiciels informatiques (62.02B), créé le 2004-04-01, état A.
- 45212362300012 — Activités des agences de presse (63.91Z), créé le 2004-01-08, état A.
- 49183546800050 — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70.21Z), créé le 2025-11-01, état A.
- 52407708800036 — Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (82.99Z), créé le 2018-07-01, état A.
- 58648030300047 — Autres activités d'impression (18.12Z), créé le 2006-01-01, état A.
- 79960090300030 — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70.21Z), créé le 2025-11-01, état A.
- 79966438800037 — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70.21Z), créé le 2025-11-01, état A.
- 85108811200020 — Production de films et de programmes pour la télévision (59.11A), créé le 2025-11-01, état A.
- 87749665300016 — Production d'électricité (35.11Z), créé le 2019-09-17, état A.
- 92408280300017 — Activités des organisations associatives n.c.a. (94.99Z), créé le 2022-10-18, état A.
- 99932545900017 — Activités des organisations syndicales (94.20Z), créé le 2025-05-19, état A.
3. Ce qui reste possible
265,8 m² : annexe 233 m², terrasses basses 32,8 m².
Preuve · projection
4. Ce que cela vaut
1 878 000 € de valeur créée brute en bureaux (usage à confirmer).
Preuve · loyer capitalisé
5. Ce que cela coûte
Écart net : non déterminé.
Preuve · coût
Estimation indicative de démonstration, et non une expertise : sans visite, baux, mesurage locatif ni audit technique ; hypothèses réglables et sources datées ; valeur de vente en bloc et gain net non garantis.
À retenir
Ce qui limite
Surélévation admise, rien au sol ; les réserves physiques et patrimoniales restent entières.
- Espaces libres déjà insuffisants : 312 m² exigée contre 253,2 m² libre, soit un déficit de 58,8 m². Aucune construction neuve ni extension au sol ; la surélévation sans changement d’emprise reste admise.
- Toit principal : 86,2 m² sont déjà hors gabarit. Ces dépassements ne doivent pas être aggravés ; les parties hautes ne peuvent pas être prises pour un plateau constructible.
- Abords de monuments historiques : 5 périmètres retenus dans cette lecture, avec le site inscrit. Les secteurs couvrant moins de 2 % de la parcelle ne sont pas développés.
Preuve · abords et site inscrit
- Origine : publiée. Source : Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 (https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=<polygone cadastral 75119000AR0070>&geom_format=geojson ; réponse brute demo/sources/16-quai-de-la-loire/protections/gpu-assiette-sup-s-polygone.json). Date de la source : 05/11/2026. Méthode : requête au polygone cadastral (et au point BAN) : les assiettes AC1 sont celles que le service renvoie en intersection ; part de parcelle mesurée par échantillonnage régulier 300 × 300 de la bbox cadastrale, et point BAN testé point dans polygone ; idass AC1-172014607-1907181729-1-2, modegeoass Zone tampon, paramcalc 500 m
- Origine : publiée. Source : Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 (https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=<polygone cadastral 75119000AR0070>&geom_format=geojson ; réponse brute demo/sources/16-quai-de-la-loire/protections/gpu-assiette-sup-s-polygone.json). Date de la source : 05/11/2026. Méthode : requête au polygone cadastral (et au point BAN) : les assiettes AC1 sont celles que le service renvoie en intersection ; part de parcelle mesurée par échantillonnage régulier 300 × 300 de la bbox cadastrale, et point BAN testé point dans polygone ; idass AC1-172014607-1907181725-1-2, modegeoass Zone tampon, paramcalc 500 m
- Origine : publiée. Source : Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 (https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=<polygone cadastral 75119000AR0070>&geom_format=geojson ; réponse brute demo/sources/16-quai-de-la-loire/protections/gpu-assiette-sup-s-polygone.json). Date de la source : 05/11/2026. Méthode : requête au polygone cadastral (et au point BAN) : les assiettes AC1 sont celles que le service renvoie en intersection ; part de parcelle mesurée par échantillonnage régulier 300 × 300 de la bbox cadastrale, et point BAN testé point dans polygone ; idass AC1-172014607-1907181731-1-2, modegeoass Zone tampon, paramcalc 500 m
- Origine : publiée. Source : Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 (https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=<polygone cadastral 75119000AR0070>&geom_format=geojson ; réponse brute demo/sources/16-quai-de-la-loire/protections/gpu-assiette-sup-s-polygone.json). Date de la source : 05/11/2026. Méthode : requête au polygone cadastral (et au point BAN) : les assiettes AC1 sont celles que le service renvoie en intersection ; part de parcelle mesurée par échantillonnage régulier 300 × 300 de la bbox cadastrale, et point BAN testé point dans polygone ; idass AC1-172014607-1907182641-1-2, modegeoass Zone tampon, paramcalc 500 m
- Origine : publiée. Source : Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude AC1 « Périmètre des abords », partition 172014607_SUP_75_AC1 (https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=<polygone cadastral 75119000AR0070>&geom_format=geojson ; réponse brute demo/sources/16-quai-de-la-loire/protections/gpu-assiette-sup-s-polygone.json). Date de la source : 05/11/2026. Méthode : requête au polygone cadastral (et au point BAN) : les assiettes AC1 sont celles que le service renvoie en intersection ; part de parcelle mesurée par échantillonnage régulier 300 × 300 de la bbox cadastrale, et point BAN testé point dans polygone ; idass AC1-172014607-1907182752-1-2, modegeoass Zone tampon, paramcalc 500 m
- Carrières de gypse : la parcelle est entièrement couverte par le zonage minier ; une analyse géotechnique préalable reste exigée.
Preuve · gypse
Origine : publiée. Source : Géoportail de l'urbanisme (API Carto IGN) — assiette-sup-s, servitude PM1 « Plan de prévention des risques miniers », partition 130029325_SUP_75_PM1 (https://apicarto.ign.fr/api/gpu/assiette-sup-s?geom=<polygone cadastral 75119000AR0070>&geom_format=geojson ; réponse brute demo/sources/16-quai-de-la-loire/protections/gpu-assiette-sup-s-polygone.json). Date de la source : 05/12/2023. Méthode : requête au polygone cadastral (et au point BAN) : les assiettes PM1 sont celles que le service renvoie en intersection ; part de parcelle mesurée par échantillonnage régulier 300 × 300 de la bbox cadastrale, et point BAN testé point dans polygone ; idass PM1-130029325-1-1-1, modegeoass Égale au générateur, paramcalc 0 mPoches de gypse antéludien — 1 emprise couvrant 100 % de la parcelle (article UG.4.1.2 § 1°, page 95)
Texte cité : « en cas d’incompatibilité avec les caractéristiques géophysiques du sous-sol du terrain* (présence de gypse, remblais instables…) »
Origine : publiée. Source : Ville de Paris — open data, « PLU bioclimatique - Poches de gypse antéludien » (plub_gypse) : 1 emprise au polygone (objectid 1, origine Préfecture) ; Géoportail : prescription surfacique « Zones comportant des poches de gypse antéludien » (typepsc 02) (https://opendata.paris.fr/api/explore/v2.1/catalog/datasets/plub_gypse/records?where=intersects%28geo_shape%2Cgeom%27POLYGON%28%282.3721827%2048.8837085%2C%202.3719826%2048.8838855%2C%202.3721217%2048.8839544%2C%202.3723826%2048.8840840%2C%202.3724134%2048.8840993%2C%202.3724616%2048.8840569%2C%202.3724825%2048.8840669%2C%202.3726103%2048.8839502%2C%202.3726173%2048.8839461%2C%202.3726210%2048.8839441%2C%202.3726179%2048.8839417%2C%202.3725268%2048.8838749%2C%202.3724158%2048.8838463%2C%202.3724229%2048.8838325%2C%202.3724378%2048.8838061%2C%202.3723272%2048.8837647%2C%202.3721827%2048.8837085%29%29%27%29&limit=100). Date de la source : 05/06/2025. - Structure de l’annexe : non déterminée — la mesure géométrique n’établit pas sa capacité porteuse ni les reprises en sous-œuvre nécessaires.
- Vis-à-vis de l’annexe : son percement dépend des distances aux limites ; à défaut de recul, les baies sont interdites sauf dispositifs empêchant toute vue directe. Article UG.3.1.2 § 2°, page 64.
Preuve · baies et limites
Recul par rapport à une limite séparative : baies éclairant des pièces principales — 6 m (article UG.3.1.2 § 2°, page 64)
Texte cité : « Lorsqu’une façade* à édifier en vis-à-vis d’une limite séparative* comporte une ou plusieurs baies* constituant l’éclairement premier de pièces principales*, le nu extérieur de la façade* doit, au droit de cette baie ou de ces baies, et sur une largeur minimale de 4 mètres, être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport à la limite séparative*. »
Origine : lue. Source : PLU de Paris — règlement écrit, tome 1, zone urbaine générale (UG), version du 16/06/2026 (référence : cache/reglements/75056__75056_reglement_20260616.pdf). Date de la source : 16/06/2026.
Sources, dates et citations : dans les preuves repliées de chaque section.